LE REMPLACER; ATTENDU QU'EN PROCEDANT, APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION, AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR EMPECHE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

apprenti, il s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail » ; que l'article 251, alors applicable, de la Charte du football professionnel prévoit qu'«

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251, 288, 290 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE DAME ODINOT, QUI A ETE DESIGNEE COMME ASSESSEUR

PYRENEES-ORIENTALES, en date du 7 mars 1991, qui pour homicide volontaire l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

251 du code civil néerlandais, la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 3, du code civil, 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et 2 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale : " en

Aux termes de l'article 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

ATTENTAT A LA PUDEUR, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

. ; Vu le mémoire produit, commun à ces demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt pénal et l'arrêt civil ont

305-1 du même Code ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 248, 251, 592 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il

Le premier alinéa de l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique énonce qu'un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil et des pièces de

La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 A 27 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE SURSIS SIMPLE

En vertu de l’article 251, aliéna 2 du code pénal, le tribunal de district ordonna la confiscation de la totalité de la somme non déclarée. M.

250, 251, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE COUR D'ASSISES IRREGULIEREMENT COMPOSEE, L'UN DES