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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3b39ba5988459c59895
16 mai 2006
16 mai 2006
L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 253 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que pour pouvoir invoquer l'inopposabilité de la forclusion à leur encontre lorsqu'ils
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6079a8b19ba5988459c4e96d
3 février 1971
3 février 1971
ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
Source officiellesoc
6079b2919ba5988459c56992
27 mai 1968
27 mai 1968
AUCUN PREJUDICE ; REJETTE EN CONSEQUENCE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 253, ALINEA 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE DROIT AUX PRESTATIONS
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61372532cd5801467741bc69
6 janvier 1989
6 janvier 1989
l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE du 11 février 1988 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
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6079a7fc9ba5988459c4b7cf
22 août 1981
22 août 1981
DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR DU 24 FEVRIER 1981 QUI L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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ébats du procès suivic/Toussaint
6079a8579ba5988459c4cca0
6 mars 1991
6 mars 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 253 du Code de procédure pénale et
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61372583cd5801467741e63e
14 février 1996
14 février 1996
6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 253, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué
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6079a8869ba5988459c4dcb1
25 mai 1965
25 mai 1965
CRIMINELS, L'UN DES ASSESEURS AURAIT STATUE SUR LA REQUETE EN DIVORCE DE L'EPOUSE DE L'ACCUSE ET RENDU L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES INCOMPATIBILITES PREVUES PAR L'ARTICLE
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6079a7ff9ba5988459c4b940
17 juin 1987
17 juin 1987
LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale
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6079a87b9ba5988459c4d725
3 décembre 1997
3 décembre 1997
LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 253 et 593 du Code de procédure pénale et 6.1
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
698fa45fcdc6046d4746cf22
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Subsidiairement, sur le fondement de l’article 253 du code civil, elle formule les mêmes demandes concernant les enfants et sollicite l’attribution de la jouissance de l’ancien domicile conjugal.
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6079a7ea9ba5988459c4b58f
12 octobre 1983
12 octobre 1983
LA COUR, Vu le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, de l'article 253 du Code
Source officielleciv2
607941129ba5988459c40263
6 décembre 1972
6 décembre 1972
DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ECARTE LE FAIT D'ADULTERE ARTICULE PAR LE MARI CONTRE SA FEMME DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ALORS QU'UN GRIEF POURRAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c5591f
13 novembre 1975
13 novembre 1975
249 ANCIEN ET 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'INTERESSE AYANT, PENDANT LA PERIODE D'UN MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 253, ETE INDEMNISE FORFAITAIREMENT DE SES DROITS AU VERSEMENT DES PRESTATIONS
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61372584cd5801467741e6a0
23 février 1994
23 février 1994
prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles
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6079a8a69ba5988459c4e5ef
28 mai 1968
28 mai 1968
DETENTION PREVENTIVE DES ACCUSES; "ALORS QUE DE TELS ARRETS, RENDUS SUR APPEL D'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, CONSTITUENT DES ACTES D'INSTRUCTION QUI FONT NAITRE L'INCOMPATIBILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE
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6079a8559ba5988459c4cc52
27 février 1991
27 février 1991
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 253 et 496 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble
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6079a8229ba5988459c4bdbc
4 février 1987
4 février 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00941
17 avril 2019
17 avril 2019
6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 243, 253, 272, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt
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613724f5cd58014677419cde
29 avril 1987
29 avril 1987
antérieurement à la présente procédure participé à une décision relative à la culpabilité de M. pour des infractions étroitement liées aux faits soumis à l'examen de la Cour d'assises ; alors que l'article
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