Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724b7cd58014677417c45
23 mai 2006
23 mai 2006
somme de 26 070,91 euros à titre d'indemnité d'occupation de la maison pour la période du 7 novembre 1996 au 12 décembre 2002 ; Attendu que la cour d'appel a justement énoncé qu'en application de l'article
Source officielleciv1
61372469cd5801467741545b
22 février 2005
22 février 2005
motivé, fixé la somme dont était redevable Mme X... envers l'indivision pour le détournement du véhicule commun ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles
Source officielleciv2
60794c339ba5988459c44f19
24 janvier 1990
24 janvier 1990
Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 254 du Code civil ; Attendu que le pourvoi en cassation ainsi
Source officielleciv2
60794c789ba5988459c457c0
19 février 1992
19 février 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 1122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 254, 255, 260 et 270 du Code civil ; Attendu que le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme S
61372109cd580146773f0793
24 mai 1989
24 mai 1989
décidant que l'absence de signification de cet arrêt ne ferait pas obstacle à ce que le juge d'instance statue sur la demande de contribution aux charges du mariage, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv2
60794cc29ba5988459c46be9
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles 254 du Code civil, 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C100220
25 janvier 2005
25 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1121 du
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de8b
15 janvier 1969
15 janvier 1969
ETAIT CELLE DES ARTICLES 254 ET 255 DU CODE PENAL ET NON CELLE DE L'ARTICLE 173 DU CODE PENAL; "ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI CONSTITUAIENT LES ARGUMENTS PEREMPTOIRES
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54de5
17 mars 1971
17 mars 1971
RESIDANT EN ALGERIE A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officielleciv2
60794c659ba5988459c4562d
10 avril 1991
10 avril 1991
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'ordonnance de non-conciliation
Source officielleciv1
61372502cd5801467741a35d
19 septembre 2007
19 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 254 du code civil , 500 et
Source officielleciv2
6137214ecd580146773f2ac5
30 janvier 1991
30 janvier 1991
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 254 du Code civil ; Attendu que, lors de l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C100731
19 avril 2005
19 avril 2005
épouse de son désistement de l'action en divorce qu'il avait engagée et non à la date à laquelle était rendue la décision de dessaisissement, constatant l'extinction de l'instance, en violation des articles
Source officiellecr
édure suiviec/Robert Y
613725a5cd5801467741f77f
10 avril 1996
10 avril 1996
cassation pris de défauts de réponse à conclusions; Sur le troisième moyen de cassation pris de la contrariété de motifs; Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46f9b
2 décembre 1998
2 décembre 1998
place à son encontre en vue de l'exécution forcée de la décision de séparation de corps l'ayant condamné au titre du devoir de secours ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-10.147 : Vu les articles
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e744
28 février 1967
28 février 1967
ET RELEVE D'OFFICE EN FAVEUR DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254, 258, 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART
Source officielleciv1
6137244fcd580146774146ea
3 novembre 2004
3 novembre 2004
L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1121
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4baf3
23 novembre 1977
23 novembre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f90
23 novembre 1983
23 novembre 1983
FOND ; QU'IL EN VA AUTREMENT LORSQUE COMME EN L'ESPECE, UNE DECISION SUR LE FOND DU DIVORCE A ETE IRREVOCABLEMENT PRONONCEE ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c4603f
12 janvier 1994
12 janvier 1994
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 254 du Code civil ; Attendu que les mesures prescrites par le juge aux affaires matrimoniales pour assurer l'existence des époux jusqu'à
Source officiellePage 2 sur 5386