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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8469ba5988459c4c59a
8 octobre 1986
8 octobre 1986
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 255 et 296 du Code de procédure pénale ; "
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be45
2 juillet 1984
2 juillet 1984
364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QU'IL SOIT EN OUTRE INDIQUE DANS QUELLES CONDITIONS A ETE OBTENUE LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c475a7
10 novembre 1999
10 novembre 1999
prises à titre provisoire par le conseiller de la mise en état en cause d'appel devaient être appliquées à la suite de la cassation de l'arrêt ayant statué sur le divorce, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210110
7 février 2019
7 février 2019
455 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ; - ALORS QUE D'AUTRE PART lorsque le juge commet un notaire sur le fondement de l'article 255 du code civil
Source officielleciv2
613723e3cd5801467740f745
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Y... avait été condamné à verser à Mme X..., qu'il appartenait à cette dernière de démontrer qu'elle remplissait les conditions de versement de cette pension, la cour d'appel a violé l'article 255 du Code
Source officielleciv1
613723bccd5801467740d825
12 juillet 2001
12 juillet 2001
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 255 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c4302d
1 mars 1984
1 mars 1984
ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI RESTAIT SAISIE DE LA DEMANDE PORTANT SUR LES MESURES ACCESSOIRES N'A FAIT, EN ACCORDANT A MME M UNE PROVISION SUR SA PART DE COMMUNAUTE, QU'USER DE LA FACULTE OFFERTE PAR L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7a
30 mai 2008
30 mai 2008
255 du code de procédure civile, l'article 771 .2 du code de procédure civile confère ce pouvoir au juge de la mise en état- et donc, avant sa saisine, au juge des référés, sans réserver cette occurrence
Source officielleciv2
60794c9c9ba5988459c4634b
30 novembre 1994
30 novembre 1994
divorce, a violé les articles 214 et 255 du Code civil ; que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions du mari soutenant un moyen péremptoire et déterminant de la solution du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ba
12 mars 2015
12 mars 2015
Y... bénéficiait d'un prêt à usage s'agissant de l'immeuble litigieux et en lui demandant de le formaliser auprès de la SCI Mabimbo, propriétaire du bien ; que l'article 255- 4odu Code Civil n'accorde
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200584
11 avril 2013
11 avril 2013
- article 5-1 : le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du lOe de l'article 255 du code civil sont également soumis aux règles applicables
Source officielleciv1
60794c6e9ba5988459c456da
25 juin 1991
25 juin 1991
attendu que l'immeuble de communauté étant occupé par l'un des conjoints, la cour d'appel a exactement décidé, que pour déterminer leurs droits réciproques, l'évaluation de ce bien devait être faite, comme
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853a9
25 janvier 2001
25 janvier 2001
la pièce n° 10 communiquée par l'appelant postérieurement à l'ordonnance de clôture en date du 18 octobre 2000 ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : Attendu qu'en vertu de l'article 254 du Code civil
Source officielleciv2
61372298cd580146773fee82
15 novembre 1995
15 novembre 1995
462 du nouveau Code de procédure civile et l'article 255 du Code civil ; Mais attendu que le jugement rectifié du 11 septembre 1990 s'était borné à constater la date de la résidence séparée des époux
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7b
30 mai 2008
30 mai 2008
255 du code de procédure civile, l'article 771 .2 du code de procédure civile confère ce pouvoir au juge de la mise en état- et donc, avant sa saisine, au juge des référés, sans réserver cette occurrence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100833
6 juillet 2016
6 juillet 2016
plus du montant du crédit immobilier qu'elle a dû rembourser seule par provision, la Cour d'appel a méconnu les pouvoirs conférés au juge aux affaires familiales statuant en phase de conciliation par l'article
Source officielleFamille Cabinet 2
6974c80bcdc6046d478d0cf1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR
Source officielleJAF Cabinet 2
65bc61c74fb290a3460740f0
1 février 2024
1 février 2024
l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a3cdcdc6046d479b24c1
21 mai 2026
21 mai 2026
252 du Code civil, PRONONCE le divorce de : Madame [X] [F], Née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Tunisie) ET Monsieur [T], [Z], [M] [L] Né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (Yonne
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6780502e9c3ba90f51dca00d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
252 du Code civil ; DIT que le jugement de divorce prendra effet rétroactivement dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 02 mai 2021 ; RAPPELLE que le divorce
Source officiellePage 2 sur 4975