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107 556 résultats pour « article 259 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02048_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 259 du même code, transposant en droit interne l’article 44 de la directive de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dans sa rédaction applicable à la période d’imposition

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_1907620_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

259 A du code général des impôts : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : 1° Les locations de moyens de transport ()2° Les prestations de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201816_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 259 B du même code : " Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne

Source officielle
CC

civ2

60794cfa9ba5988459c47b34

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 9 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande en divorce alors, selon le moyen : 1° que l'article 259 du Code civil pose le

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008016088

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 259 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant des articles

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007853973

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts

Source officielle
CC

civ2

60794b679ba5988459c42ef6

Cassation

14 décembre 1983

14 décembre 1983

POUR PRONONCER LE DIVORCE, UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE DANS UN LIEU PRIVE, SANS AUTORISATION DE JUSTICE, QUAND L'EPOUSE DEMANDAIT QUE CE CONSTAT FUT ECARTE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241620

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Pour les opérations imposables (…) mentionnées à l'article 259 B, la taxe doit être acquittée par le preneur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302018_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () 2° Les prestations de services se rattachant à un bien

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1905049_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 259 A du même code, dans sa version applicable à la période d'imposition litigieuse : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309597

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2009 : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009108_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

D'autre part, aux termes du 8° du de l'article 259 A du code général des impôts : " par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : 8°) La prestation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305531_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c216

Appel

25 février 2008

25 février 2008

à trancher était de savoir s'il avait droit auxdites pièces, . la SCP Fisselier-Chiloux-Boulay n'a conclu qu'à deux reprises. . l'état de frais doit être exonéré de la TVA en application de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2013257_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 259 B du même code : " Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne

Source officielle
CC

civ2

60794cc79ba5988459c46f31

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 259 et 259-1 du Code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; qu'un époux ne peut verser

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712908

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ; qu'aux termes de l'article 259 A du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255183

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant, d'une part, que les services énumérés à l'article 259 B du code général des impôts sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en France, lorsqu'ils sont fournis par un prestataire établi

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2010645_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en France, sur le fondement des dispositions de l'article 259 A du code général des impôts, les services

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102003_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 259 A de ce même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / () 5° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées

Source officielle