Si l'article 2 de la Convention pose le principe de la compétence des juridictions de l'Etat lié par la convention sur le territoire duquel la personne attraite a son domicile, l'article 5 y déroge et

Il allègue la violation de l'article 5 (art. 5) de la Convention.

Les intimés exposent que, contrairement à ce qu'affirme la banque, le contrat relève manifestement du c) de l'article 15 de la convention de Lugano, puisque l'ensemble du groupe BNP Paribas a commercialisé

S'il résulte de l'article 1er de la convention de LUGANO, que celle -ci ne recouvre pas la matière fiscale, le contentieux est en la cause purement civil, relatif à la mise en 'uvre d'une procédure civile

[C] fait grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur à l'acte de défaut de biens, alors « que l'article 47 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile

Aux termes de l'article 2, paragraphe premier, de ladite convention, sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la présente convention

de Lugano, cette décision n'est pas 'soumise à aucune procédure d'exéquatur' (article 26 de la Convention 16 septembre 1988 et article 33 de la convention du 30 octobre 2007) .

La société LUGAND ACIERS réplique que : - la rémunération versée à M.

Les dispositions de l'article 23 1 de la convention de Lugano sont donc inapplicables.

Il allègue la violation des articles 5 et 8 de la Convention.   EN DROIT   1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Paris, 26 janvier 2006

de Lugano au litige, 'dire et juger que le tribunal de grande instance de Grasse, ou la cour en cas d'évocation, est dès lors compétent(e) en application de l'article 22.2 de la Convention de Lugano

54 de la loi du 26 juillet 2013, au travers de l'article L. 312-3-1 du code de la consommation devenu depuis L. 313-64 du même code, entré en application en octobre 2014, qui a restreint cette liberté

de Lugano du 16 septembre 1998.

5-1 de la convention de Lugano du 26 septembre 1988 applicable à l'espèce, en matière contractuelle, et par exception au principe posé à son article 2, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État

de Lugano du 16 septembre 1988.

42 du code de procédure civile, le Règlement UE n° 1215/2012 Bruxelles I bis que de la convention de Lugano, est celle du lieu du domicile du défendeur ; que dès lors qu'elle constatait que M.

Il demande à la cour (conclusions déposées par le RPVA le 6 novembre 2015) de : Vu l'article 22 de la section 6 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, Vu les articles 73, 74, 75 et suivants