régime conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 6 de la convention collective précitée ; 5 ) qu'en assimilant les périodes d'inaction pendant lesquelles le salarié

l'article 2 ci-dessus" ; que l'article 2 précise que les mutations "ne peuvent intervenir qu'avec l'accord des conseils d'administration intéressés" ; que le recrutement local de M.

R. 516-26 du Code du travail, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'hommes ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté

X... avait fait l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service, sans constater que l'accord, requis par l'article 2, des conseils d'administration intéressés avait été sollicité et obtenu, la cour d'appel

Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu le 26 avril 1995 hors la présence de la personne mise en examen et de son conseil ; "alors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure

prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, seules les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accord de retraite applicables

licenciement ; qu'en appliquant les modalités légales de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 122-2 du Code du travail et l'article 29

X... devant le conseil de prud'hommes de Lyon avait pour objet de voir constater l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail à une convention du 10 septembre 1991 conclue entre l'employeur et

4 et 7 de la loi du 1er août 1905, 2 de l'arrêté du 26 septembre 1974, 25 et 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

l'article 2 ci-dessus" ; que l'article 2 précise que les mutations "ne peuvent intervenir qu'avec l'accord des conseils d'administration intéressés" ; et que la cour d'appel, qui a constaté que le recrutement

33 de la convention collective, la promotion de la salariée dans une catégorie ou un emploi supérieur avait entraîné la perte du bénéfice de l'avancement de choix de l'article 32 ; que le moyen qui, en

la convention collective, la promotion du salarié dans une catégorie ou un emploi supérieur avait entraîné la perte du bénéfice de l'avancement de choix de l'article 32 de la même convention, de sorte

de l'instruction a violé l'article 145 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la chambre de l'instruction

l'article 2 ci-dessus" ; que l'article 2 précise que les mutations "ne peuvent intervenir qu'avec l'accord des conseils d'administration intéressés" ; que le recrutement local de Mmes X... et Y... par

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M.