Ces prestations sont versées lorsque l'arrêt de travail survient entre la date de début et la date de fin de garantie... », et que l'incapacité temporaire de travail est définie à l'article 26 du contrat

Toutefois, la résiliation de ces contrats, conclus en application de l’article 26 du contrat de concession pour l’exploitation de Port-Grimaud III, ne résulte pas de la mise en régie du service public

523. 236. 09 € outre intérêts calculés au taux légal à compter du 28 novembre 2003 avec capitalisation ; 1°) ALORS QU'en ne reproduisant pas fidèlement la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article

action judiciaire, sous peine de nullité de celle-ci ; qu'elle prie en conséquence la Cour de réformer le jugement et de renvoyer son adversaire à mettre en oeuvre cette procédure ; Attendu que l'article

de créance qu'il reste dû aux crédits-bailleurs 104.659,95 euros au titre des loyers et 1.126.329,22 euros au titre de l'indemnité de résiliation dont les modalités de calcul sont déterminées par l'article

s'appuie sur les dispositions de l'article 5.3 du contrat de cession qui stipule que le vendeur s'engage à ne pas concurrencer l'acheteur en créant ou en exploitant un fonds de commerce de même nature

de concession, aux torts exclusifs de l'appelante, était justifiée et conforme aux stipulations contractuelles de l'article 26 du contrat du 1er février 2019.

X... de la rupture de son contrat de travail, a fait une fausse application des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 34 et 35 de la Convention Collective du Crédit

En l'espèce, l'article 26 du contrat de bail signé entre les parties mentionne les modalités légales du congé.

du Fournisseur auprès des Affiliés) qu'à l'article 12 du contrat (Services d'APREST liés à la valorisation des produits).

s, suivant l'analyse menée par la DGCCRF dans son rapport (D 2), dont il ressort en particulier que l'article 26 du contrat permet à Avenir Numeric's de contrôler par tous moyens y compris

[1] L’article 26 du contrat spécifiant que “la signature du présent bail s’effectue en nom propre et le preneur s’engage sous 1 mois à compter de la présente de fournir au bailleur un extrait KBIS de

Claude X... conteste avoir demandé à bénéficier des dispositions de cet article 34 et, en tout cas, avoir accepté la résiliation de son contrat de travail sur le fondement de ces dispositions ; que la

octobre 2017 ; que contrairement à ce prétend AXA, l'article 26 n'impose pas que le salarié ait, d'une part, repris le travail et, d'autre part, sur une durée inférieure à soixante jours ; - qu'il

tenant sa force obligatoire de ce contrat ; s'agissant de la légalité de l'article 26 du contrat (¿) la commune ne disposait pas du pouvoir de s'engager par contrat en cette matière ; l'illicéité de cette

Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. » En l’espèce, l’article 26 du contrat de franchise stipule : «

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Cette exigence lui était parfaitement connue, elle qui avait été informée de l'article 26 du contrat de location-gérance signé le 19 novembre 2019 lequel prévoyait sans ambiguïté, par renvoi aux conditions