Il fait valoir que l'action a été engagée tardivement au regard du délai posé par l'article 26-3 du code civil.

dispositions de l’article 26-3 du code civil que lorsque le ministre refuse d'enregistrer une déclaration souscrite en vue de se faire reconnaitre la nationalité française, cette autorité agit dans l'exercice

Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

21-14 du code civil.

26-3 et 26-4 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

26-3 du code civil; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que prétend l'appelant, le greffier en chef du tribunal d'instance, en invitant à trois reprises M.

21-12 du Code civil.

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Il résulte des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 26-3 du code civil qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire de connaître de la contestation d'une décision par laquelle le directeur des

Selon l'article 26-3 de ce même code : " Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions

Selon l'article 26-3 de ce même code : " Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

26-3 précité du code civil ; Considérant que M.

26-3 du code civil.

Aux termes de l’article 21-2 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

à lui verser une somme de 200 000 francs CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2024, le procureur de la République demande de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 26-3 du code civil, Vu les articles

21-2 du code civil.