2006 ; - le code général des impôts, notamment son article 261, et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : "Sont exonérés de la taxe sur

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période litigieuse : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur

l'instruction n° 3 C-18-88 du 14 novembre 1988 en tant qu'elles prévoient l'exclusion, pour les prestations des résidences avec services, des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues aux articles

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 261-B du code général des impôts pris pour l'adaptation de la législation nationale à l'article

même code : "Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 5° bis) les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au CGI, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4º du 4 de l'article 261 de ce code, les personnes

janvier 1991, soit avant que ces dispositions aient été abrogées par décret du 11 avril 1991, il avait cessé d'être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'exonération instituée par le 4° de l'article

l'instruction n° 3 C-18-88 du 14 novembre 1988 en tant qu'elles prévoient l'exclusion, pour les prestations des résidences avec services, des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues aux articles

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les paragraphes 8 et 9 de l'instruction n° 3 A-1-94 du service de la législation fiscale du 22 décembre 1993, relative à la portée de l'exonération prévue à l'article

Sapibat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... est devenue sans objet ; Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant, d'une part, que l'article 261 du code général des impôts dispose que : "Sont exonérées

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

Elle soutient que : - l'opérateur d'un pari à cote fixe ne perçoit pas une rémunération au sens du 2° de l'article 261 E du code général des impôts ; il agit en tant que partie à un pari, cadre dans

au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts et que, par suite, elle entre dans l'exception à cette même exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au c du 4° de ce même article. 2

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

l'autorité publique, d'un nom patronymique qui n'est pas légalement le sien, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'administration fiscale a toutefois considéré que ces opérations étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions précitées du 2° de l'article 261 E du code général des