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74 737 résultats pour « article 261-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629584

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

analyse personnelle de faits ou de situations ; que de telles consultations écrites, suscitées par des annonces publicitaires, ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ d'application de l'article

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617172

Admin. suprême

29 novembre 1982

29 novembre 1982

n'aurait été qu'un agent commercial agissant pour le compte d'un mandant et que de ce fait elle était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501509_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’article 261-4 du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

61372656cd58014677424c40

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

association peut disposer d'un portefeuille de valeurs mobilières, appelé fond de réserve, dont le législateur a exonéré les produits selon la nature desdites valeurs ; qu'en vertu des dispositions des articles

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631853

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

des impôts, applicable en l'espèce : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ... les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" ; que, selon l'article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623913

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 261-4-1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623780

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 261-4-1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623911

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 261-4-1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

231-21 du RGAMF. 50.La société Capgemini répond, sur le premier point, que, conformément à l'article 261-4 du RGAMF et à l'instruction no2006-08 de l'AMF, l'expert indépendant a établi une déclaration

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007974808

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

Les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1°, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ..." ; qu'aux termes de l'article 261 : "Sont

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623906

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

X... de 14 273 F de droits et de la totalité des pénalités, soit 93 703 F ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 261-4-1° du code général

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009480_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article 261-4 de ce règlement, relatif au " WC avec broyeur " énonce : " Le système de cabinet d'aisances comportant un dispositif de désagrégation des matières fécales est interdit dans tout immeuble

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008007799

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

taxe sur la valeur ajoutée ; que le SERVICE INTERENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL DE LA MAYENNE soutient cependant que l'instruction 3 A-3-93 du 23 février 1993 méconnaîtrait les dispositions de l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627212

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

les buts ou les résultats." et qu'aux termes de l'article 261 : "sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ( ...) 4 ( ...) 3°) les opérations réalisées par les représentants de commerce" ; Considérant

Source officielle
CC

comm

613721cdcd580146773f77e3

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

association peut disposer d'un portefeuille de valeurs mobilières, appelé fond de réserve, dont le législateur a exonéré les produits selon la nature desdites valeurs ; qu'en vertu des dispositions des articles

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620019

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

UTILISES EN FRANCE LORSQUE, COMME L'ESPECE, LES COMPAGNIES DE REASSURANCES SONT INSTALLEES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE LESDITS SERVICES SONT EXONERES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01966_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues par les articles 261, 4, 4°, a du code général des impôts et 202 A de l'annexe II audit code dès lors que l'administration a enregistré le 24

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134449

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

valeur ajoutée à raison des recettes tirées de ceux de ses actes professionnels que le service a regardés comme relevant de l'ostéopathie et ne pouvant par suite bénéficier de l'exonération prévue par l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529773

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

261 ; 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02873_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article 261 du même code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4.

Source officielle