AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629584
15 avril 1992
15 avril 1992
analyse personnelle de faits ou de situations ; que de telles consultations écrites, suscitées par des annonces publicitaires, ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ d'application de l'article
Source officiellePage 2 sur 3737
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617172
29 novembre 1982
29 novembre 1982
n'aurait été qu'un agent commercial agissant pour le compte d'un mandant et que de ce fait elle était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article
Source officielle