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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400258_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e3
27 avril 2012
27 avril 2012
Par décision du 9 juin 2005, la CIVI a fait application des dispositions de l'article 706-14 du code de procédure pénale et leur a alloué une indemnité égale au plafond de ressources prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2100810_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du paiement de la somme réclamée ; 2°) de condamner la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
696a1980cdc6046d47822cf1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[U] [I] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile, afin d'être autorisé à relever appel immédiat de cette décision.
Source officielle3ème chambre
5fdd4993d0a9b4b1b7dda57c
19 septembre 2018
19 septembre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600267_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311db
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210335
18 avril 2019
18 avril 2019
Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de
Source officielleCour d'Appel
DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur Gratien X
6253cd20bd3db21cbdd92545
17 juin 2015
17 juin 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre civile
62e2268f3de91be2e9f7ea23
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vincent ADRIAN, conseiller, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 04
66335be7c0d3e3fe99cae6e1
15 avril 2024
15 avril 2024
L.424-1 du code des assurances.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593e0aaacbea0fe68a11d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[X] à leur payer à chacune la somme de 1 000 euros à titre de provision, ainsi que 1 000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01053
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000680_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Article 2 : La CIVIS versera à la société Climéo la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200860
5 juin 2008
5 juin 2008
Y... avait bien introduit "le 8 décembre 2003 une requête devant la CIVI, par application de l'article R. 50-15 du code de procédure pénale, tendant à obtenir le versement d'une provision de 33 500 euros
Source officielleChambre sociale
62fdd603c40462c563c35227
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, - condamner la Civis à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400163_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C... la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont il est constant qu’elle correspond aux frais non compris dans les dépens exposés par celle‑ci devant la CIVI, ce
Source officielleciv2
613724bdcd58014677417f91
19 octobre 2006
19 octobre 2006
d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt
Source officielleciv3
613723a1cd5801467740c46c
4 avril 2001
4 avril 2001
de l'article L 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.
Source officielle1ère Chambre
67908b244143037ceabfbefd
21 janvier 2025
21 janvier 2025
910-4, al. 1 du code de procédure civile, n'a saisi la cour d'appel d'aucune demande
Source officiellePage 2 sur 517