Aucun nouveau contrat ne put être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent paragraphe" ; qu'enfin aux termes de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue de

Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent paragraphe" ; qu'enfin aux termes de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue de

Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent paragraphe" ; qu'enfin, aux termes de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue

Les zones humides, assimilables à des zones inondées selon les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sont au nombre des zones exclues à l'épandage prévues par l'article 27-3 de

à s'engager en l'espèce, a violé l'article 27 de la convention précitée ainsi que les articles 1 et 2 de la convention de Genève du 7 juin 1930 et divers textes énumérés du droit français des sociétés

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

3 (Art. 3) of the Convention for which the extraditing country might be held responsible.

the Code of Civil Procedure (hereinafter referred to as “CCP”) and Article 27 § 3 of the Regulation on the Fees of Legal Proceedings ( Regulamento das Custas Processuais- hereinafter referred to as “RCJ

Réponse de la Cour Vu les articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 695-18 et 593 du code de procédure pénale

L’article 27-3 de ce règlement dispose : « L'État membre d'origine est seul habilité à modifier, en les rectifiant ou en les complétant, les données qu'il a transmises au système central, ou à les effacer

27-3. », et aux termes de l’article 27-3 du même arrêté : « (…) L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit : (…) - sur les sols inondés ou détrempés ; (…

It is accordingly submitted that the application should be rejected under Article 27 (3) of the Convention.

in Article 27 (3), read in conjunction with Article 26 of the Convention.

27 § 3 de la Constitution, au principe de non-discrimination proclamé par l’article 14, et au droit à la liberté religieuse et de pensée énoncé à l’article 16 de la Constitution.

L’article 27 § 3 autorise le tribunal à restreindre ou interdire le contact entre le parent et l’enfant si l’intérêt de celui-ci l’exige.

Article 27 § 3 of the Constitution) and of separation between Church and State.

visa du ministre chargé du travail est irrégulier ; que la sanction de cette irrégularité n'est pas la nullité du contrat prévue par l'article 27.-3) du même code du travail qui ne s'applique qu'au refus

This part of the application was therefore rejected under Article 27 (3), of the Convention.

Le 15 avril 2010, le requérant fit l’objet d’un réquisitoire de réécrou sur la base de l’article 27 § 3 de la loi sur les étrangers.