Alfred X... et de Mme Micheline Y... avait été créée par la rupture du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part et en tout

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du Code Civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

B... au titre de la prestation compensatoire ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation

AU MOTIF QUE l'article 270 du Code Civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

450 du code de procédure civile.

Mais ce document dactylographié n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 dernier alinéa du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR Sur la validité de la clause de non divorce Considérant que le divorce met fin au devoir de secours entre les époux ; que l'article 270 du code civil prévoit cependant que l'un

Z... , l'intérêt particulier requis par les dispositions sus-rappelées n'est dès lors pas caractérisé. / En conséquence, la demande de l'épouse sera rejetée. / [ ] L'article 270 du code civil prévoit que

270 et 271 du Code Civil ; ET ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article 271 du Code Civil, pour apprécier le droit d'un époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, les juges doivent notamment prendre

270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS, subsidiairement, QU' en condamnant M.

Thierry X... à constituer une garantie pour le paiement de la prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « l'article 270 du code civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une

306 du code civil, - dit qu'en application de l'article 308 du code civil le divorce sera prononcé aux torts partagés des époux, - dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux à

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible

266 du Code Civil.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

code de procédure civile.