la forme d'une rente mensuelle sur 8 ans ; Que vu les attestations sur l'honneur établies par les époux conformément à l'article 271 du code civil ; Qu'aux termes de l'article 270 du Code civil

271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme W... et de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z...

Le moyen est pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, et 277 du code de procédure pénale et d'une atteinte aux droits de la défense. 5.

contrôle au regard des articles 260, 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°)- ALORS QUE et en tout état de cause, pour apprécier la demande de prestation

270 du Code civil ; qu'en conséquence, Monsieur F... sera condamné à payer à Madame W... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 75.000 € ; que l'article 275 du Code civil prévoit que

[T] et de Mme [B] ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer la prestation compensatoire à la charge de M.

l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 233, 234, 260, 270 et 271 du Code civil, celles de l'article 562 et des articles 1123 et suivants du Code de procédure civile ; ALORS

270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de 1'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce

En application de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code Civil, le juge fixe les modalités de paiement

276 du code civil.

M... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; Alors que, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif

Y..., son livret A et son livret de développement durable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des 270 et 271 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Mme X... fait grief à

260, 270 et 271 du Code civil, ensemble l'article 550 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

"Eden Flore", appartement 275, ..., 63°/ de Mme Jeanne Y..., demeurant résidence "Eden Flore", appartement 276, ..., loco Catherin, 64°/ de M.