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1 118 résultats pour « article 272 du CPC applicable en »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103944_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes du 1 de l'article 273 du même code : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271. / Ils fixent notamment : / () / - les modalités suivant lesquelles

Source officielle

Page 2 sur 56

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0e35c25a97f0381f5368

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Vu les articles 384 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, 700 et 906 alinéa I du même Code, Vu les articles 237 et 238 du Code Civil, 270, 271 et 272 du même Code, 1382 du Code Civil, - A titre principal

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a50cdc6046d477c461e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de la jurisprudence applicable, [...]

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

titre de la fourniture de tubes de 200 millimètres de diamètre et de la prestation de soudage desdits tubes ; les conditions prévues pour une variation du prix à l'article 19 des CPA sont donc réunies

Source officielle
CA

3ème chambre famille

65321aef9e4ea48318f5adab

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article 270 alinéa 3 prévoit que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères visés par l'article 271, soit lorsque le divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c0f

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c79721cd1c6a2d4090

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal : Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, dans leur version applicable à la présente procédure, le divorce peut

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69dea647cdc6046d473e7975

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/02013 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OI4H AFFAIRE : [R] [C] [H] [Z] épouse [J] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb365bbe450008b2cdea

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 272 du CPC est tout aussi inapplicable en l'espèce, dès lors que le tribunal de commerce de Lille a tranché le fond du litige et vidé sa saisine.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103814_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a02

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

s'applique aux seuls "organismes visés à l'article 1" ; qu'en jugeant que l'article 1 des statuts de la CPM était applicable aux institutions sociales à but non lucratif visées à l'article 5, la cour

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeaccdc6046d474078c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il peut être précisé qu’aux termes de l’article 27 de la Convention franco-marocaine précitée, la reconnaissance ou l’exécution de la décision rendue dans l’un des deux Etats ne peut être refusée par l

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99facdc6046d47658d41

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] [K] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et débouté M. [F] [S] et M.

Source officielle
CA

11e Chambre A

603492ec87a4417fbfcf1f3f

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

[A] aux dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033c857337b517a95051c34

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

L'alinéa 3 de l'article 270 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c1c

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60374bb019ca1a29d3ff7d31

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edbfdc5b777c90992da0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par conclusions en réponse visées le 14 octobre 2022, ils demandent à la Cour : A titre principal, Sur le fondement de l'article R. 322-15 du CPCE et de l'art 114 du CPC, de prononcer la nullité du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d42e

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

de préavis, de l'indemnité de licenciement, au titre du pourcentage sur le chiffre d'affaires (en application de l'article 4 de son contrat de travail et au vu de la pièce 27), au titre des heures supplémentaires

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67ed812eda9e15c5131fb6ae

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

272 du CPC FAITS ET PROCÉDURE Par courrier adressé le 19 juin 2018 et reçu le 20 juin 2018 au greffe du tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, la société [14], a contesté la décision de

Source officielle