[G] fait valoir les articles 872 et 873 CPC en précisant qu'une erreur matérielle dans l'acte d'assignation a été commise lors de la saisie. En soutien de sa requête, M.

informée et que, conformément à l’article 278 du code de procédure civile, il pourra recueillir l’avis d’un technicien dans une spécialité distincte de la sienne, après en avoir avisé les parties et le

271 du CPC.

[W] demande de: Débouter la CRPN de toutes ses demandes, La condamner au paiement de la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

P... au paiement de la prestation compensatoire au regard des dispositions des articles 274 alinéa 1 et 277 du code civil, - principalement, allouer à Mme D... une prestation compensatoire de 200

CPC.

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

l’action de Mme [V] faute de médiation ou conciliation préalable à son action, Condamner Mme [V] sur le fondement de l’article 700 du CPC à payer à la SCI LES GARRIGUES la somme de 3500€ à laquelle la

271 du CPC.

700 CPC.

] [Adresse 144] [Localité 137] Monsieur [IU] [HB] né le [Date naissance 42] 1948 à [Localité 270] [Adresse 144] [Localité 137] Madame [ST] [HB] née le [Date naissance 28] 1951 à [Localité 270

[N] [W] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.271-4-1 du code de la construction et de l’habitation pour voir

700 du CPC.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2015, Monsieur [L] présente les demandes suivantes : 'Vu les articles 233, 234, 257-2, 270, 271, 272, 275, 372, 371-2

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

273 et 275 du code de procédure civile ; Fixons à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [K] [H] entre les mains du régisseur

de procédure civile (CPC).

La SELARL EKIP' conclut à : Vu les articles L. 642-19 ; R. 642 -37 -1 et R. 642 -37 -3 ; R.661-3 Code de Commerce, Vu l'article 462 du CPC Vu la jurisprudence précitée, Confirmer le jugement