Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 031 résultats pour « article 273 du Code Civil et qu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 031 résultats pour « article 273 du Code Civil et qu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L665-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
La méconnaissance des obligations relatives au registre des entrées et sorties et résultant du chapitre V du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de l'article L. 665-20 et du chapitre IV du règlement d'exécution (UE) 2018/274 mentionné au 2
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article R273-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 93
Les mesures de surveillance applicables par les exploitants mentionnés à l'article R. 273-4 sont constituées :
Article L665-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
La méconnaissance des obligations relatives aux documents d'accompagnement ou aux déclarations de récolte, de production ou de stock résultant des chapitres IV et VI du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de l'article L. 665-20, du chapitre
Article 3
Le capital est fixé à 273 450 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.
Article R273-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 09
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 273-2 est saisie pour avis :
Article Annexe 2
PRIX DE L'ÉNERGIE Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21
Article L273-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire
Article 1
Dans les travaux des exploitations souterraines, par dérogation aux dispositions des articles 179 et 186 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959, en application de son article 273 (paragraphe 5) et par dérogation aux dispositions des articles 8 et 12 du
Article L252 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59
aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui ne peut excéder : 1° Pour l'impôt sur le revenu, le produit résultant de l'application, ou, pour les personnes mentionnées à l'article 1649 quater-
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15
Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à ces organismes.
Article 197
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 273 II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
Article R273-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 82
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
Article R272-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14
de la République de la chambre territoriale des comptes, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, se fait dans les conditions prévues par l'article R. 273
Article R693-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
Le service de la collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics mentionné à l'article L. 273-6 est agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 653-43.
Article R128-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 35
La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique l'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du I de l'article L. 273-9.
Article 41-6
A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article R. 273-2 du code général de la fonction publique, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main
Article R1542-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 85
-Le chapitre IV du titre IV du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant des décrets n° 2008-588 du 19 juin 2008, n° 2015-1281 du 13 octobre 2015, n° 2016-273 du 4 mars 2016
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages
Article 4
Les modalités de délivrance de la déclaration unique portant sur une pluralité de transactions prévue au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné sont fixées par décret.
Page 2 · 75 031 résultats