145 du code de procédure civile ;réserver les dépens.

En application de l’article 275 du code de procédure civile, la juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.

le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ; -réserver les dépens.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adecco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

L.142-10 du code de la sécurité social et de manière plus générale tous les documents que l'expert estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, conformément aux dispositions de l'article 275

L’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile étant ainsi établie, il convient de faire droit à la demande d’expertise.

145 du code de procédure civile ;statuer ce que de droit sur les dépens.

145 du Code de procédure civile et réserver les dépens.

145 du code de procédure civile et réserver les dépens.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et réserver les dépens.

succombant au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

474 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l’article 145 du code de procédure civile, 1) Ordonne une expertise Désigne pour y procéder

Aux termes de cet acte introductif d'instance, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, d’ordonner la désignation d'un expert suivant mission précisée dans

700 du code de procédure civile ;condamner [K] [E] aux dépens.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

145 du code de procédure civile ; -réserver les dépens.