décision, et de manière plus générale, tous les documents que l'expert estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, conformément aux dispositions de l'article 275 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 275 du code de procédure civile : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. / En

[S] des documents à l'expert désigné, en application de l'article 275 du code de procédure civile, - débouter M.

Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de

275 du code de procédure civile au médecin expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction de solliciter les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'au regard

275 du code de procédure civile, l'une des parties lui a remis le dossier établi par Monsieur A..., expert-géomètre, en 1976, qui avait dressé un document d'arpentage lors de la division de la parcelle

L’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile étant ainsi établie, il convient d’ordonner une expertise.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamné la société Spiromatic à payer à la société AIG la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Sursis

que l'expert estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, conformément aux dispositions de l'article 275 du Code de procédure civile ; Ordonner que le rapport qui sera établi par l'expert soit

1315 du code civil, ensemble l'article 275 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient à l'employeur de verser au salarié l'intégralité de sa rémunération ; qu'en l'espèce, pour débouter les

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Campenon Bernard Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonne une expertise, Désigne

Aux termes de l'article 275 du code de procédure civile les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les éléments adressés par Mme [O] le 20 décembre 2024 Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, “après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune

275 du code de procédure civile les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonne une expertise, Désigne pour y procéder