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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200477
25 février 2010
25 février 2010
275-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, une telle modalité est possible lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital ; qu'au vu des difficultés de Charbel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101019
3 octobre 2018
3 octobre 2018
constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « La combinaison des articles 2224 du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, selon l'interprétation
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf74
27 février 2007
27 février 2007
Y... lui verser un capital de 192 000 euros ; Considérant que Monique X... sollicite le versement du capital en cinq annuités ; Considérant qu'au terme de l'article 275-1 du code civil, dans sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c482
28 février 2008
28 février 2008
ou l'habitation, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ; Qu'aux termes de l'article 275-1 du code civil, il est possible, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dd9
1 juillet 2002
1 juillet 2002
275-1 du code civil, [*de constater que l'autorité parentale est exercée en commun, *]de fixer la résidence habituelle de Julien chez le père à compter du 1er février 2002, [*de constater l'état
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86798
1 juillet 2002
1 juillet 2002
275-1 du code civil, de constater que l'autorité parentale est exercée en commun, de fixer la résidence habituelle de Julien chez le père à compter du 1er février 2002, de constater l'état d'impécuniosité
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85164
30 octobre 2000
30 octobre 2000
X... ne pourra pas souscrire un autre prêt, il convient de dire que l'indemnité sera payée en huit annuités, d'un montant annuel constant, en application de l'article 275-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c1f
20 décembre 2001
20 décembre 2001
245 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896aa
6 septembre 2007
6 septembre 2007
en l'espèce ; Attendu qu'aux termes des articles 270 et 271 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a322
6 février 2007
6 février 2007
du Code civil ; -dire et juger que, si par cas, Christian Y... n'était pas en mesure de verser cette somme sous la forme d'un capital dans les conditions prévues par l'article 275 du code civil, la
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89051
1 février 2007
1 février 2007
700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure en appel ; Sur la prestation compensatoire : Attendu que les articles 270 à 272 du Code Civil modifiés par la loi du 30 juin 2000 disposent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101209
7 décembre 2011
7 décembre 2011
1244-1» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1244-1 du code civil ; 2°/ que la faculté spéciale prévue par l'article 275 du code civil, de demander, dans le cadre de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100751
24 juin 2015
24 juin 2015
274 et 275, alinéa 1er, du code civil ; 5°) ALORS, de cinquième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7e9
19 novembre 2007
19 novembre 2007
266 ainsi que celle de 900 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874d4
13 septembre 2004
13 septembre 2004
279 du code civil".
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a62f
3 mai 2007
3 mai 2007
de 182.938,82 € en application des articles 271 et suivants du Code civil, - à titre plus subsidiaire et exceptionnel, •en application de l'article 276 du Code civil, le condamner à lui verser à titre
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c60
25 mars 2004
25 mars 2004
Il réclame 900 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a29
7 avril 2025
7 avril 2025
274 du code civil ; Attendu que le débiteur n’étant pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 du code civil, il versera, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100273
20 mars 2019
20 mars 2019
Il convient de rappeler qu'il est de jurisprudence constante qu'en application de l'article 275-1 du Code Civil, le versement du capital ne peut être subordonné à la liquidation de la communauté.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a89
19 mai 2003
19 mai 2003
274 et 275 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 2211