450 du code de procédure civile.

Il convient dès lors de faire droit, en application de l’article 145 du code de procédure civile, à la demande de M. [D] [A] et Mme [T] [A] épouse [H] à leurs frais avancés.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu les protestations et réserves formulées par le défendeur représenté ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

de l’article 450 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

de l’article 450 du code de procédure civile.

N'étant pas considéré comme partie perdante, M. [F] ne peut être condamné au titre de l'article 700 du code de procédure. M.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demandeurs.

[M] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de l'article 1641 du code civil, ordonner une mesure d’expertise et réserver

450 du code de procédure civile.

Il convient donc de faire droit à la demande de la société Domaine Cachat-Ocquidant et Fils et d’ordonner une expertise par application de l’article 145 du code de procédure civile aux frais avancés de

145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise et statuer ce que de droit sur les dépens.

1641 et 1644 du code civil, et 145 du code de procédure civile, afin d’établir l’existence et l’origine des désordres allégués et déterminer les travaux permettant d’y remédier.

700 du code de procédure civile et aux dépens.