par l'article 272 du Code de procédure pénale doit, aux termes de l'article 276 du même Code, être signé par le greffier, que cette signature qui confère au procès-verbal son caractère authentique revêt

Cependant, il n'apparaît pas inéquitable à ce stade de la procédure de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de production de pièces Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 142 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état

271 du code de procédure civile.

272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats dressé conformément à l'article 276 du Code de procédure pénale ne mentionne pas que le demandeur a été

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Y... es qualités, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sort et Chasle et M.

(pièce 6 EUROBAIL) enfreignant ainsi outre les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, le principe du contradictoire ; que l'article 276 du code de procédure civile indique que l'expert

Ainsi, si l'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du Code de procédure civile, relatives aux observations et réclamations des parties adressées à l'expert, présente un caractère substantiel

450 al.2 du Code de procédure civile.

désignés n'ayant pas respecté les dispositions des articles 276 du code de procédure civile, -de réformer le jugement entrepris, -de dire et juger que la vente qu'il a consentie par acte notarié du

450 al.2 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce que ne figure pas, dans les pièces de la procédure, le procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prévues par les articles

de l'article 276 du Code de procédure pénale, l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 272 doit être constaté par un procès-verbal sous peine de nullité ; qu'au cas d'espèce, il ne résulte

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.