28 du Code civil en marge des actes d'état civil concernés, condamner le ministère public à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions

18 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de rejeter toutes les prétentions Ministère Public, de condamner Monsieur le Procureur Général au versement de la

première instance en ce qu'il a jugé que [U] [E], né le 7 mai 2009 à [Localité 2] (Sénégal), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie

28 du code civil.

1043 du code de procédure civile ; DIT que Monsieur [O] [Z] [S] né le 24 octobre 1980 à [Localité 4] (Madagascar) n'est pas de nationalité française; ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code

[I] [E], né le 10 octobre 1986 à [Localité 2] (Arabie Saoudite), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

(les consorts V...), nés à Salazamay (Madagascar), respectivement le 8 août 1976 et le 29 juin 1979, et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; que ceux-ci ont assigné le ministère public

V... de ses demandes, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de laisser les dépens à la charge de l'appelant.

du code civil et par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil, d'ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, et que les frais et dépens soient à la charge de

[X] n'était pas français, - ordonné en tant que de besoin les mentions prévues à l'article 28 du code civil, - condamné M.

21-12 du code civil, dit que Mme [E] [F] a acquis la nationalité française le 16 décembre 2015, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu

X... n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, Sur la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure

[X] [H] [R], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Bénin), n'est pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 22 mars 2018 par M.

l'article 28 du code civil, condamner M.

28 du code civil, condamner M.

civil, - condamné le Trésor public à verser à Monsieur [Q] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil

450 du code de procédure civile

28 du code civil, condamner M.