, 287, 288 et 289 en zone AL.

, 281, 282, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 324, 948, 950, 1731, 1778, 1900, 1902, 1904, situées 972 chemin de Maracabre sur le territoire de la commune ; 2°) d’enjoindre à la commune de lui délivrer

, en application de l'article L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime.

L. 123-4 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural, "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont

284, 285-1 et 285-2 du Code rural ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.

En ce qui concerne le classement litigieux des parcelles cadastrées section n° C 283, 284 et 285 : 7.

et 289 en espaces proches du rivage, qu'elle classe les parcelles ZA n°287, 289 et 285 en zones UC et UCp, qu'elle classe la parcelle n° ZA n°119 en zone A et, d'autre part, en tant qu'elle institue une

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article 283-5 du Code rural (devenu l'article

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° les constructions, installations, extensions

(SBAFER), a exercé son droit de préemption en offrant d'acquérir cette parcelle à un prix inférieur et en se référant aux objectifs deuxième et cinquième visés à l'article L. 143-2 du Code rural ;

L. 123-16 du Code rural, les époux X... auraient pu faire rétablir l'intégralité de leurs droits au moyen d'une procédure simple consistant à saisir la Commission départementale d'aménagement foncier

L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime.

1315 du Code civil et de l'article L. 321-13 du Code rural ; Mais attendu qu'en se référant à la déclaration de succession de Paul, Gustave X... mentionnant au passif une créance de salaire différé

, 286 et 288 situé sur le territoire de cette commune.

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime