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56 610 résultats pour « article 292 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc70

Cassation

21 décembre 1977

21 décembre 1977

D'UN INTERPRETE, A DONNE DECHARGE AU GREFFIER DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET AYANT MODIFIE LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ET A EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba19

Cassation

14 décembre 1976

14 décembre 1976

292, RENONCIATION DONT LE PRESIDENT LEUR A DONNE ACTE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSE AU GREFFIER DE " NOTIFIER " AUX ACCUSES LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE SIGNIFIEE

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d08f

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

avec port d'arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les deux premiers moyens de cassation pris l'un et l'autre de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b814

Cassation

3 octobre 1979

3 octobre 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254 ET SUIVANTS, 290, 291 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7a1

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

252 (SIC) DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7d2

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

A EU EGALEMENT CONNAISSANCE DE LA MODIFICATION APPORTEE A CETTE LISTE PAR UN ARRET DU 4 NOVEMBRE 1969 ORDONNANT LA RADIATION DU NOM D'UN JURE ET QU'IL A RENONCE AU DELAI QUI LUI ETAIT ACCORDE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/MM. Gérard et Jean-Louis Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C201090

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

du nouveau dispositif instauré par l'article 26-1 de la loi de finances rectificative pour 1991 (article 292 A de l'annexe II) que les capitaux décès versés par un assureur dans le cadre de contrats souscrits

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CC

cr

6137255dcd5801467741d15b

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

344 du Code de procédure pénale, de l'article 292 du même Code, violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du dossier que les deux arrêts du 23 avril 1990 modifiant la composition de

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CC

cr

613724facd58014677419f2b

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

que ce soit motivé son excuse ; "alors que toute décision doit être motivée, que l'insuffisance de motif équivaut au défaut de motif" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4642

Admin. suprême

25 novembre 2003

25 novembre 2003

achevée   (article 292 de la Loi organique relative au Pouvoir judiciaire): exception préliminaire rejetée En fait : En juin 1993, l’ Audiencia Nacional reconnut le requérant coupable de recel de

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CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed12

Cassation

18 mai 1977

18 mai 1977

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1326 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e14

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

du territoire ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3e6

Cassation

11 mai 1978

11 mai 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 278, 281, 282, 292, 344, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

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cr

6079a8ab9ba5988459c4e60c

Cassation

11 octobre 1978

11 octobre 1978

L'ABUS DE CONFIANCE SEULEMENT DANS LE CAS OU CET OFFICIER PUBLIC A DETOURNE DES FONDS EN CETTE QUALITE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd98

Cassation

21 octobre 1964

21 octobre 1964

POUR VIOL, CHACUN A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dec7

Cassation

23 juillet 1973

23 juillet 1973

ET A..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 292, 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT QUE LE NOM DE LA DAME

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CC

civ2

61372667cd580146774254b7

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

sur requête conjointe, d'avoir révisé la disposition de la convention homologuée par le juge et fixé la résidence de l'enfant commun au domicile de son père, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e367

Cassation

13 mars 1974

13 mars 1974

IDOINES A L'EGARD DESQUELS LEDIT ACCUSE A PU EXERCER SON DROIT DE RECUSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

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cr

61372591cd5801467741edbc

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

ministère public, et indiquer les circonstances de fait qui ont justifié sa nécessité ; que l'arrêt modificatif étant entaché de nullité sa remise, à l'accusé, ne peut valoir communication au sens de l'article

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5039

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

effectif du recours indemnitaire fondé sur l’article 292 de la Loi organique relative au Pouvoir judiciaire: non-épuisement Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procédure

Source officielle

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