-C. à leurs torts partagés, alors que l'autorisation de résidence séparée accordée par le juge à un époux, au titre des mesures urgentes prévues à l'article 257 du Code civil, dispense celui-ci du devoir

1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en fondant sa décision sur des considérations de bon sens et en faisant référence aux dispositions de l'article 297, alinéa 2, du Code civil, dont elle a

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

297, alinéa 2 du Code civil, et renvoie l'affaire à la mise en état pour être par les parties conclu sur une éventuelle demande de prestation compensatoire ; Que le pourvoi formé contre un tel arrêt

13-28. 286, R 13-28. 287, S 13-28. 288, T 13-28. 289, U 13-28. 290, V 13-28. 291, W 13-28. 292, Y 13-28. 294, Z 13-28. 295, A 13-28. 296, B 13-28. 297, C 13-28. 298, D 13-28. 299, E 13-28. 300, F 13-28

Il résulte de l'article 297-1 du code civil que 'Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce

, 292, 293, 294, 295, 296, 297, dont M.

Z...à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DISCUSSION : Sur les demandes en divorce et séparation de corps : Attendu qu'aux termes de l'article 297-1 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 applicable en l'espèce, lorsqu'une

H..., propriétaire d'immeubles cadastrés section A n° 292 et 291, a obtenu à l'encontre des époux X..., propriétaires de divers immeubles cadastrés n° A 288, 296, 297, 298, 299, 301, 837 et 955, un jugement

438 du code de procédure civile de Polynésie Française, ensemble les articles 544 et 546 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux demandes

Q... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 297-1 du code civil, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier

civil et subsidiairement sur celui de l'article 266 du Code civil.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73,

238 du Code civil.