Y... à l'encontre de la Mutuelle, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la CPAM de Roanne le 3 janvier 1961 ; que, contestant sa

L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, ensemble le principe de protection juridictionnelle effective, principe général du droit de l'Union européenne consacré par l'article 47 de la Charte

L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, ensemble le principe de protection juridictionnelle effective, principe général du droit de l'Union européenne consacré par l'article 47 de la Charte

X... n'était pas un cadre autonome, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 212-15-l, L. 212-15-2 et L. 212-15-3 du code

relatifs à « l'exécution du présent contrat », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 42 et 48 du code de procédure

arrêt prononçant sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme ; "que l'article R. 421-1-6 du Code de l'urbanisme, pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 énonce que n'entrent pas dans le champ du

3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi

prévenu se voit appliquer une interprétation jurisprudentielle consacrée postérieurement à la commission des faits poursuivis, ayant pour effet d'étendre le champ de la répression et non prévisible ;

, des musiciens, des danseurs, des assistants, attributions qui auraient été consacrées dans l'aménagement de ses attributions dans un poste de conseillère artistique en 1983, éléments qui ne suffisaient

que la seule utilisation de l'oeuvre d'E... pour illustrer de façon humoristique un article de presse consacré à la dénonciation de groupes sociaux qui feraient "couler la France" relevait du champ de

173 et suivants du décret du 8 janvier 1965 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 231-

francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 230-2 du code du travail ainsi que des articles R. 233-2, R. 231-36 et R. 231-38 du même code ; que l'article R. 233-2 institue une obligation d'information du chef d'établissement envers les travailleurs

de l'exemption légale de l'article L. 622-4 3 et la perception des honoraires en découlant ne pouvant constituer une contrepartie directe et indirecte au sens de ce texte ; qu'il en résulte que l'immunité

civil, alors, selon le moyen, que dans le cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; que le champ

706-96, alinéa 1, du code de procédure pénale relatif aux sonorisations dispose que : "lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article