tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1981 du préfet du Val d'Oise refusant de lui accorder le bénéfice du congé de longue maladie prévu par l'article 3 de son contrat

3 du contrat stipulait que pendant sa durée, elle ne pourrait arrêter la mission ou engager toute autre démarche tendant aux mêmes fins que celles visées par la société Groupe Altax ; que son article

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR limit é le montant de la prime sur vente de machines due à Monsieur Christophe X... à la somme de 22 800 ¿ AUX MOTIFS QU'il résultait de l'article 3 du contrat

phréatique n'était ni soudain, ni imprévu, étant connu de l'assuré depuis 1978, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 3-1 du contrat d'assurance et a violé l'article 1134 du Code

X... a été engagé par la société Gaspard en qualité de VRP le 11 avril 1983 sur les 1er, 2e, 3e, 7e, 15e et 16e arrondissements de Marseille ; que l'article 3 du contrat prévoyait : "Au cas où la société

3 du contrat n'exigeait pas que soit précisée sur les factures la nature des travaux exécutés et que la mention "selon avancement des travaux" portée sur ces documents répondait aux exigences de cette

activité professionnelle au siège social, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 du contrat de travail de M. du X... et violé l'article 1134 du code civil ainsi que l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1

L'article 3 de ces contrats contenait une clause ainsi rédigée : « Aucune zone d'exclusivité n'est mise en place dans le cadre du présent contrat.

3 du contrat de travail du 2 novembre 1992 selon laquelle le salarié s'engageait à accepter tout déplacement rendu nécessaire par les exigences de l'exploitation et l'intérêt de la société, ce dont il

la société Bultel se prévalant des dispositions de l'article 3 du contrat du 18 février 1985 pour soutenir que M.

incombé au transporteur de rechercher le poids exact des machines transportées, la cour d'appel a violé l'article 3 du contrat type approuvé par l'article 1er du décret n°99-269 du 6 avril 1999, ensemble

de l'article 3 du contrat de mariage des époux [M]-[F] ; qu'en appliquant au contraire cette présomption simple de propriété pour ordonner à M.

de travail à temps partiel, en qualité d'aide à domicile ; que l'article 3 de son contrat de travail intitulé "horaire de travail" était ainsi rédigé : « les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis

3 ter, le contrat est soumis aux dispositions des chapitres I à III de la loi du 23 décembre 1986 en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles de son alinéa 1er et notamment celles relatives aux congés

de la somme versée pour le renouvellement du brevet, une certaine somme au titre du minimum garanti prévu à l'article 4-3 du contrat augmentée des intérêts au taux conventionnel ; que la cour d'appel

mai 2002 ; que par lettre du 4 juin 2002, Mme X... a fait part à la société de sa décision de révoquer la délégation qu'elle avait signée ; que la société lui a réclamé en application de l'article 3 du

et violé l'article 1134 du Code civil et les articles 3 et 15 du contrat susvisé ; 2 / que M.

Il a été stipulé à l'article 3 du contrat : « le VRP non exclusif est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou