les dispositions du CCAP et du CCTP de l’accord-cadre « Pan Elodi » et, par voie de conséquence, du CCAG-TIC.

travaux effectivement réalisés à 45 jours au plus tard ; par application du marché de travaux, le seul formalisme devant être observé par les parties est celui résultant des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 15 du CCAG-Travaux : " () 15.3.

Aux termes de l'article 13.3.1 du CCAG Travaux, dans sa rédaction applicable issue de l'arrêté du 3 mars 2014, reprise dans des termes similaires à l'article 11.2.2.1 du CCAP de l'accord-cadre : " Après

Aux termes de l'article 3 du CCTP fascicule 0 du marché en litige relatif aux données d'entrées communes à tous les marchés : " article 3.2 Référence géométrique des travaux : () Le maître d'ouvrage fournira

VII-1 du CCTP, quant à la seule obligation de se conformer aux " normes Euro 6 " ; - le recours à un marché unique, qui est régulièrement motivé à l'article 1.4 du règlement, en application de l'article

2.21 du CCTP et de l'article 3 du CCAP ; les stipulations de l'article 6 du CCTP ne sauraient à elles seules suffire à écarter la responsabilité des entreprises intervenues après travaux de peinture finis

par ordre de service (article IV.2 du CCAP) ; 7) l'ensemble des décisions prises par le maître d'ouvrage ou le maitre d’œuvre, faisant application des pénalités ou retenues prévues par l'article IV.3

En cas de non-respect du calendrier, les pénalités prévues au CCAP s'appliqueront. " Aux termes de l'article 4-3 du CCAP relatif aux pénalités de retard : " Le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable

Travaux sans que le CCAP ne le mentionne explicitement, or la dérogation apportée par l’article 3-4-1 du CCAP à l’article 10.1.1 du CCAG Travaux n’est mentionnée ni à l’article 3-4-1 du CCAP, ni dans

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 3-8-2 du CCAP stipule : « Tranche ferme non actualisable, pour les trois tranches conditionnelles, si la date d'effet de l'ordre de service prescrivant le commencement

la société Eiffage Génie civil s'est bornée à contester les montants fixés par le maître d'œuvre, conformément à l'article 14 du CCAG Travaux 2009 auquel renvoie l'article 3.3.2.5 du CCAP du marché, sans

Le principe de cette retenue de 1,5% du montant HT du marché, prévue par l'article 2-3-10 du CCAP, n'est pas contesté par les parties.

D'une part, la liste des factures non réglées est produite par la requérante ainsi que les pièces du marché prévoyant le paiement des factures à l'échéance prévue par l'article V.3 du CCAP de ce marché

au sens du même article du CCAG travaux ; que la cour, pour condamner le requérant à verser à la société R2C la somme de 208 100 francs au titre des travaux supplémentaires correspondant à l'ordre de

prix tel qu'il est défini à l'article 3-3.2 du présent CCAP () Le CCAG issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Aux termes de l’article 3-2.5 B du CCAP du marché en litige : « Le titulaire valide et adresse simultanément au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, sous 30 jours à compter de la notification de la décision

En deuxième lieu, selon l’article 3 du CCAP du marché de maîtrise d’œuvre conclu entre le groupement solidaire (dont faisaient partie les sociétés IN4 et Cythère) et la commune d’Eaubonne, le maître d’