Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cde9ba5988459c47531
23 juin 1999
23 juin 1999
) en ce qui concerne les obligations de l'entreprise et donc à l'article 3 du CCAP qui disposait que " les marchés sont passés à un prix global forfaitaire " ; qu'ainsi, en faisant application des dispositions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03791_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, applicable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301405
1 décembre 2010
1 décembre 2010
exécutés, invoque l'ordre des pièces contractuelles qui est décrit à l'article 3 du CCAP, qui fixe comme pièce n° 1 l'article 1-2 du CCAP qui est l'acte d'engagement, lequel ne fait pas mention qu'il
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2127833_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte des stipulations de l'article 9 du CCAP citées ci-dessus que celui-ci prévoit seulement, conformément à l'article 3 du CCAP, une interruption, temporaire ou définitive, des prestations prévues
Source officielle3ème chambre
DTA_2008421_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
3 du CCAP. 9.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du CCAP du marché intitulé " Modalités d'exécution " : " () L'EPPDCSI pourra procéder en cours d'exécution du marché à des ajustements portant sur des augmentations
Source officielle3ème chambre
DTA_2200767_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
3 du CCAP ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400654_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
5 du CCAP du marché ; - au titre de l'article 3 du CCAP une clause de révision du prix du marché est applicable, l'indice de révision ayant été publié depuis l'établissement de l'état périodique n°
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300304_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
La circonstance que PROGEC n'aurait pas déposé, au préalable, son projet de décompte sur la plateforme " Ediflex ", tel que prévu par l'article 3 du CCAP, ce qu'elle a fait au demeurant le 10 mars 2022
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02100_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En l’espèce, l’acte d’engagement du marché en cause, mentionne, en son article 3, le « CCAP qui fait référence au CCAG-Travaux ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2009272_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article 3 du CCAP des marchés prévoit que les règlements se feront par mandats administratifs dans un délai global maximum de paiement de trente jours et qu'en cas de dépassement de ce délai, le titulaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300617
29 mai 2013
29 mai 2013
1991 est une pièce contractuelle du marché, étant précisé qu'en application de l'article 4 du CCAP en cas de discordance entre la Norme et le CCAP ou le CCTP ces derniers prévalent ; que l'article 17.6
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02029_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
financières du CCAP de l'accord-cadre s'appliquent à chaque marché subséquent ; - l'article 8-2 du CCAP prévoit une révision annuelle des prix et l'article 8-3 prévoit les modalités de révision ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043aa
3 février 2012
3 février 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du CCAP du marché passé entre le SYNDICAT et le Groupement d'entreprises SOLETANCHE BACHY-FREYSSINET dont le mandataire était la société SOLETANCHE il est stipulé
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215781_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur la requête n°2215781 : En premier lieu, aux termes de l’article 3 du CCAP du marché, l’Acte d’Engagement et les lignes du BPU prévalent sur tout autre document : « Les pièces contractuelles du marché
Source officielle8ème chambre
DTA_2300478_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il résulte de l'instruction notamment de l'article 3 du CCAP, que ce marché de maîtrise d'œuvre, qui constitue un marché de services, a été passé sous la forme d'un accord-cadre mono attributaire à prix
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305720_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 3 du CCAP : « 3-1 Pièces contractuelles.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304103_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
pour le secteur de la rue du Parc, elle s'est basée sur le rapport géotechnique communiqué aux candidats et intégré dans le dossier de consultation qui est une des pièces contractuelles aux termes de l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Conformément à l'article 3 du CCAP, la société MCP Bâtiment a droit aux intérêts moratoires calculés au taux prévu par les stipulations du marché à compter de la date réception de son mémoire en réclamation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106436_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'article 3.8.2 du CCAG Travaux de 2009, applicable au marché litigieux en vertu de l'article 3 du CCAP, impose au titulaire du marché
Source officiellePage 1 sur 607