contrat de coproduction ; - elle pouvait fournir un service équivalent ; - en tout état de cause, l'usage d'un contrat de coproduction pour échapper aux règles de mise en concurrence est illégal, alors

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 85-60.370, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.131-1 ET SUIVANTS, L.433-3 ET L.433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE

10 du contrat, en mettant à la charge de la seule société Viaduc-Productions la totalité des pertes de la société en participation, résultant de l'impossibilité judiciairement constatée d'exploiter le

CARRERE GROUP, agissant en la personne de son président du conseil de surveillance domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] S.A.

visé à l'article 4.2'.

X... a été embauchée le 3 janvier 2002 par contrat de travail verbal par la Sarl Ramona Productions avec une qualification contestée, de directeur de la production selon la salariée et d'assistante de

de l'article 11. 3 du contrat qui ne concernait que le partage des recettes après le paiement de tous les frais de la manifestation, comprenant la rémunération de la société Ratatam, violant ainsi par

Elles ont conclu, le 3 août 2015, un contrat de coproduction d'un film intitulé « Tour de France », selon lequel la société AOC devait apporter des fonds à hauteur de 300 000 euros sur appel de règlement

des Recettes nettes producteur et la Répartition des produits du fonds de soutien générés par le Film tel que prévus aux articles 3 et 5 du contrat et de modifier en conséquences les articles 3, 5.2 et

délits prévus par les articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100 000 francs, et a ordonné l'affichage de

A..., la somme de 300.000 €, majorée de 20 % représentant le montant de l'amende prévue par l'article 4 du contrat de financement et de production ; AUX MOTIFS QUE la société CINEMARKET PROD conteste

qu'elle devrait à la société IMP EX-CI sur la vente d'un film dont elles étaient coproductrices à un montant qu'elle conteste, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de coproduction du 3

de la coproduction.

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 15 février 2021, la société MEDIA 365 et l'association ALLIANCE du COEUR ont conclu un contrat de coproduction prévoyant la coproduction et la diffusion d'un

Pour chaque saison, la société TSE et la société Ruq signaient ainsi des contrats de coproduction des émissions, prévoyant une répartition des recettes.

C et sa propre société, Les Artistes asociaux productions, et d'un contrat de coproduction entre cette société et la société Les Films du poisson.

s'était engagée, selon l'article 4 du contrat de coproduction du 11 septembre 1990, à assumer la totalité des dépenses de production et de promotion du premier album et ne justifie pas de l'exécution

Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction ". En ce qui concerne le film " Un caveau pour deux " : 4.