sans modifier le contrat, imposer à ce dernier d'exercer la totalité de son activité professionnelle au siège social, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 du contrat de travail de M. du X... et violé

1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur doit fournir au salarié le travail convenu et lui payer le salaire y afférent ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 3 de

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre du 18 avril 1995, la société Coserm a mis fin au contrat de travail

du contrat de travail initial de Mme X... prévoyait expressément que "la société se réserve la possibilité de modifier la répartition des dits horaires" ; que dès lors viole les articles L. 121-1, L. 122

X... a été engagé le 3 mai 1999 en qualité de directeur de création par la société Grey interactive, devenue Fullsix (la société), son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence d'une durée

code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a interprété les termes ni clairs ni précis de l'article 3 du contrat de travail et estimé que

de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce l'article 5-3 du contrat de travail stipulait que Mme X... avait l'obligation de communiquer à son employeur un

De son côté, faisant valoir que les fautes alléguées à son encontre pour rompre le contrat de travail avant l'expiration du délai de deux ans ne sont pas fondées, Mr X... demande la confirmation du jugement

ne peut exiger du salarié des compétences qui ne relèvent pas de sa qualification professionnelle ; qu'aux termes de l'article 3 de son contrat de travail, Monsieur X... n'exerçait que des fonctions techniques

X..., n'ayant pas perçu l'allocation spécifique prévue à l'article L. 321-25 du Code du travail en faveur des salariés mis en chômage partiel total, prenait acte de la rupture du contrat de travail et

de travail, et débouter Monsieur Bruno X....

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 152-3 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale

X... postérieurement à la signature de cet avenant, a violé l'article 22 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles, ensemble les articles R. 143-2 du code du travail et

X..., à raison de l'accident survenu à un employé d'une entreprise sous-traitante de la société THEG ; " qu'en outre, après avoir elle-même constaté que le contrat de sous-traitance signé entre la

l'inopposabilité à Joao X... des obligations prescrites par l'article L. 324-10 du Code du travail énonce : " attendu de même que la réalité du contrat de sous-traitance ne pouvait de ce fait être mise

4 paragraphe 3 du contrat de travail de M.

contrôlés étaient mis par contrat de location (à la disposition) de la société Transports X... et conduits par cinq conducteurs de la société Marcotrans ; que la responsabilité des infractions incombe

SUR CE - sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail.