M. et Mme X..., l'arrêt attaqué expose qu'il n'est pas justifié que l'acte d'inscription de faux ait été dénoncé dans le délai prévu par l'article 306 du code de procédure civile ; Qu'en se déterminant

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS, QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT UNE CAUSE DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL NE PEUT RESULTER DES TORTS DE L'EPOUX Y...

En l'espèce Mme [L] vise, dans sa requête, les dispositions de l'article 306 du code de procédure civile relatives à l'inscription de faux à titre incident.

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avril 2024 par la société Les deux frères ; - d'autre part, sur l'absence de dénonciation de cette inscription de faux dans le délai d'un mois prévu à l'article 306 du code de procédure civile, étant

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Y..., la cour de Douai a ouvertement violé les articles 306 et 307 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant dans la motivation sus-reproduite, que la demande incidente en faux, développée par

Au fond, il estime que Mme [N] procède par affirmations et n'articule pas avec précision les moyens invoqués, en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article 306 du code de procédure civile.

306 du code de procédure civile.