titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 4.

513, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et à payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; - condamner la société Financière

000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté les plus amples demandes.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 309 alinéa 1er du Code pénal, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen,

de l’article 450 du code de procédure civile.

de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, au motif que Sandrine Y..., victime du crime de viol imputé à l'accusé, le demande ; "alors qu'en ordonnant le huis clos sur la demande de Sandrine

qu'il résulte des dispositions de l'article 306, alinéa 3, qu'en cas de poursuites exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agression sexuelle, la victime partie civile

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a ordonné que les débats auront

lieu à huis clos", conformément aux dispositions de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; 2 )"en page 7 : que C., assistante sociale, était présente dans la salle, et qu'elle a été

eu lieu à huis clos ; "aux motifs que "vu l'article 306 du Code de procédure pénale et particulièrement son troisième alinéa ; considérant que les poursuites sont fondées sur les articles 222-23 et

[O], en application de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Condamner la société SAINT-GOBAIN ISOVER à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé, par motifs propres et adoptés, que le montant d'une rente viagère consentie en contrepartie de l'aliénation d'une exploitation agricole

306, alinéa 3, du Code de procédure pénale et a déclaré ne pas s'opposer à la requête des parties civiles ; l'accusé et son défenseur, ayant eu la parole au sujet de l'application de cette mesure, ont

alinéa de l'article 1833 du code civil. 13.

part, l'arrêt a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1642, alinéa 3, du Code civil, d'où il résulte que l'acheteur, autorisé à percevoir les fruits et autres revenus, doit au moins les intérêts du prix