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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
644cb54256c9f0d0f8b6f211
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 901 du CPCNC dispose': «'La requête d'appel est formée par acte contenant à peine de nullité': ('.) 3°) les noms et adresses de la partie ou des parties intimées et, s'il y a lieu, de leur avocat
Source officielleChambre sociale
644cb54656c9f0d0f8b6f215
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 901 du CPCNC dispose': «'La requête d'appel est formée par acte contenant à peine de nullité': ('.) 3°) les noms et adresses de la partie ou des parties intimées et, s'il y a lieu, de leur avocat
Source officielleChambre commerciale
630daaa81dec594f134a2d20
29 août 2022
29 août 2022
[Y], elle ne saurait être considérée comme une attestation puisque ne remplissant pas les conditions de forme prévues à l'article 2020 du CPCNC.
Source officielleChambre sociale
6799eeb8838f6e1e8c91d928
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il demande la confirmation du jugement du tribunal pour le surplus outre 250'000 XPF sur le fondement de l'article 700 CPCNC.
Source officielleChambre commerciale
62c3d46793e17a63792057c0
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[R] à payer à la société BNC la somme de 120 000 FCFP au titre de l'article 700 du CPCNC ainsi qu'aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Levasseur.
Source officielle18° chambre 2ème section
66216508c8ec436236deb273
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, " À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielleChambre commerciale
679c91c06f675aa7b9c8bf6f
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Lp. 421-2-1) annulant aux termes de l'article Lp 421-3 tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles Lp. 421-1.
Source officielleChambre commerciale
6308624c5d4f3fc56380b0d4
25 juillet 2022
25 juillet 2022
. : N° RG 21/00046 - N° Portalis DBWF-V-B7F-SB2 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2021 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2019/00276) Saisine de la cour : 16
Source officielleChambre Civile
662209779ce1420008389967
18 avril 2024
18 avril 2024
[B] et Mme [C] à payer à la société COFIGEX une somme de 150.000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. Par requête du 15 décembre 2020, M.
Source officielleService des référés
6866cb41d33109fd079acadf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L2IC [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SELARL CPNC Avocats, prise en la personne de Maître Nicolas CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0230 DÉBATS A l’audience du 06 Juin 2025, tenue
Source officielleChambre Civile
64e4524e2fd198d969c01297
21 août 2023
21 août 2023
VALLEE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 1-2
68676bd6fdaf41a8356be62f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300963
8 novembre 2018
8 novembre 2018
809 al 2 CPCNC ; et que par suite, le juge de céans reçoit ici bel et bien de cet article le pouvoir de condamner la société AUTEUIL à payer à l'entreprise B... la somme provisionnelle de 6.696.558 F
Source officielleChambre sociale
6274bd142799a9057d5dd1e2
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article Lp 143-8 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil.
Source officielleChambre 1-5
6711fa957603bf88a18844af
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'intérêt à agir de [N] [J] épouse [Z] L'article 31 du code de procédure civile énonce que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt
Source officielleChambre sociale
66b1bc8e8dca0cf81e5c28bd
5 août 2024
5 août 2024
du CPCNC et rend irrecevable sa production en justice (cf pour des exemples sous l'article homonyme du code de procédure civile métropolitain : Soc. 20 novembre 1991, n° 88-43.120 P et Com. 03 juin 2008
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb7e
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[U] à lui payer une somme de 4.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement la société Final Flash et M.
Source officielleChambre sociale
644cb54456c9f0d0f8b6f213
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 901 du CPCNC dispose': «'La requête d'appel est formée par acte contenant à peine de nullité': ('.) 3°) les noms et adresses de la partie ou des parties intimées et, s'il y a lieu, de leur avocat
Source officiellechambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
2 avril 2025
2 avril 2025
du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),
Source officielle3ème Chambre civile
6a1747a5cdc6046d472699e0
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
Source officiellePage 2 sur 4