10 de la loi du 31 décembre 1971 au montant qu'il a retenu. 10.

du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, en sa version applicable à l'espèce : 9.

X... pour le 31 décembre 1988, puis lui ont consenti une quatrième location d'une durée de 23 mois se référant à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'après avoir notifié à M.

23, 29, alinéa 1er, 31, 32, 42, 43, 47 et suivants de cette loi et toutes autres infractions que l'instruction permettra de relever" ; que la plainte précise : "Dans cet article Loïc Z... entend démontrer

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ».

10 de la loi du 31 décembre 1975, la notification d'un projet de vente, à M.

fonctionnaires civils en service dans ces départements" ; que ces derniers taux résultent des dispositions de l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles

X... n'aurait pas régulièrement présenté ce registre, la cour d'appel a violé l'article L. 88 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1115 et 852 du Code général des Impôts ; 3 ) que

des dispositions de l'article 1751 du code civil ; qu'en conséquence, en application de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975, le bailleur ne doit faire connaître qu'à l'époux survivant du locataire

K..., cardiologue, professeur des universités au [...], a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public au visa de l'article 31 de la loi

novembre 2009 pour ce motif les prestations effectuées par la société Groupe Altax contrevenant aux articles 54 et 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

publique pour la période allant du 26 février au 31 mars 2014 ; "aux motifs que sur la prescription de l'action publique, qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale que

) et la société STEL, qui ont été radiées du registre du commerce et des sociétés les 9 et 10 novembre 2016.

10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'ordonnance retient que selon l'état des prestations fourni par Mme X... et alors que Mme Y... a remis elle-même de très nombreuses pièces nécessaires

156 du code de procédure pénale ; que, par ailleurs, l'article 10, alinéa 2, du même code énonce que "lorsqu'il est statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal

L. 831-2 et du 1° de l'article R. 835-5 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a pas été souscrit dans les conditions définies par les articles D. 331-31-1 à D. 331-62 et qu'il

Compte tenu de cette rétroactivité, la bonification de 10 % sur les heures comprises entre 35 heures et 39 heures des mois de février jusqu'à la date de prise d'effet de l'accord n'est pas due. (... )

en application de l'article 48, 1 de la loi du 29 juillet 1881, a requis l'exercice de poursuites du chef de diffamation publique envers un corps constitué en application de l'article 30 de ladite loi