; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 223-31 et R. 223-26 du code de commerce que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être

Z... a été rendu le 26 juin 2014 ; que ce jugement a accordé à M.

mars 2015, sachant que le jugement n'a été signifié que le 26 février 2015 ; qu'en déclarant néanmoins le second appel irrecevable, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du

d'actes en matière juridique, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, dont 25 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'une violation de l'article

vis-à-vis de son bailleur de la somme de 31 205 francs, ni sur combien d'années s'est étendue cette situation avant que le compte ne redevienne créditeur le 31 décembre 1987, ne justifient pas légalement

L.612-4, L. 6125, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement

novembre 1985 et ne datait pas du 1er mars 1986 comme il avait été retenu par erreur par la caisse de sécurité sociale, ajoutant en conséquence que c'est aux dates des 31 octobre 1984 et 26 novembre 1985

la disposition susvisée, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; 2°/ que, suivant l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription est interrompue par tout recours formé

janvier au 31 décembre de chaque année et si l'article R.243-26 du même Code fixe quant à lui le mode de calcul des cotisations dues au titre d'une année civile, ces dispositions, qui visent manifestement

H... établi le 26 février 2015 par M.

septembre 1991; Attendu que l'OPHVP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) que le jugement du 26 septembre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M.

X... avait été licencié par une lettre du 26 juillet 1989 et que les motifs allégués par l'employeur dans son courrier du 31 juillet 1989 justifiaient le licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté

26 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement dont appel en ce qu'il

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Vatic, locataire de locaux à usage commercial, appartenant aux époux X..., en vertu d'un bail venant à expiration le 31

L. 3123-31 du code du travail ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 4 / que condamnant de la sorte la société MBA promotions, petite entreprise

le paiement de la créance de la société Villemomble service diffusion ne pouvait être exigé avant le 31 mars 2014, elle en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé l'article 1134 du code civil

peut tomber sous le coups des articles 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 26 du décret du 29 décembre 1986 puisque ces textes n'existaient pas lorsqu'elle a été commise et que les pénalités actuelles