31 de la loi du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi du 9 novembre 2010 ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi

publique pour la période allant du 26 février au 31 mars 2014 ; "aux motifs que sur la prescription de l'action publique, qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale que

X... pour le 31 décembre 1988, puis lui ont consenti une quatrième location d'une durée de 23 mois se référant à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'après avoir notifié à M.

215-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 215-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6-1 de la Convention

1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie, notamment ses articles

d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention européenne

du compte de la société Pierre et Pasquet avait opéré réglement à son profit de cette somme qui ne pouvait être réclamée une seconde fois à la société Cantor Pergament, la cour d'appel a violé les articles

Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2

de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1995 qui, pour infraction à la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites, l'a condamné à une amende de 8 000

L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, pour complicité de publicité indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ; Attendu que les prévenus ont fait valoir que la

août et du 26 au 30 décembre" et que "le 31 août 1995, la direction lui imposa la quatrième semaine du 15 au 22 octobre", se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code

qu'en application des articles 131-26, 131-31 et 132-23 du Code pénal, la Cour et le jury ont, par délibérations spéciales, prononcé à l'encontre de l'accusé l'interdiction de la totalité des droits civiques

, 29 et 31 janvier 2001, le premier mandement de citation du procureur général ayant été effectué le 7 janvier 2004, soit dans le délai de la loi, il convient de rejeter cette exception soulevée par la

l'action en diffamation introduite par la partie civile ; "aux motifs que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues

[R] de sa demande au titre des indemnités kilométriques pour la période du 26 juin au 31 décembre 2010 ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de faux ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles