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249 483 résultats pour « article 31-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665195

constitutionnel

10 juillet 1962

10 juillet 1962

Décision 62-18 DC - 10 juillet 1962 - Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité

Source officielle

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372154

constitutionnel

10 juillet 1962

10 juillet 1962

Décision 62-18 DC - 10 juillet 1962 - Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité - réserve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200166

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

31 de la loi du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi du 9 novembre 2010 ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00773

Cassation

21 mai 2019

21 mai 2019

publique pour la période allant du 26 février au 31 mars 2014 ; "aux motifs que sur la prescription de l'action publique, qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale que

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fad83

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

X... pour le 31 décembre 1988, puis lui ont consenti une quatrième location d'une durée de 23 mois se référant à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'après avoir notifié à M.

Source officielle
CC

cr

élivrait ordonnance de prise de corpsc/Fatiha X

6137261dcd58014677423116

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

215-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 215-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6-1 de la Convention

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834137

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie, notamment ses articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03001

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a75

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention européenne

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85b8

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

du compte de la société Pierre et Pasquet avait opéré réglement à son profit de cette somme qui ne pouvait être réclamée une seconde fois à la société Cantor Pergament, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424984

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d7

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne

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CC

cr

61372678cd58014677425d09

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1995 qui, pour infraction à la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites, l'a condamné à une amende de 8 000

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CC

cr

61372602cd580146774223de

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, pour complicité de publicité indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ; Attendu que les prévenus ont fait valoir que la

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CC

soc

61372377cd5801467740a2a3

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

août et du 26 au 30 décembre" et que "le 31 août 1995, la direction lui imposa la quatrième semaine du 15 au 22 octobre", se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code

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CC

cr

613725adcd5801467741fb8a

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

qu'en application des articles 131-26, 131-31 et 132-23 du Code pénal, la Cour et le jury ont, par délibérations spéciales, prononcé à l'encontre de l'accusé l'interdiction de la totalité des droits civiques

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CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f20e

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

, 29 et 31 janvier 2001, le premier mandement de citation du procureur général ayant été effectué le 7 janvier 2004, soit dans le délai de la loi, il convient de rejeter cette exception soulevée par la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01028

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

l'action en diffamation introduite par la partie civile ; "aux motifs que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00808

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[R] de sa demande au titre des indemnités kilométriques pour la période du 26 juin au 31 décembre 2010 ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01727

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de faux ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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