L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M.

311-14 du Code civil et ensuite, qu'en l'absence d'acte de mariage des parents et d'acte de reconnaissance par la mère la filiation n'est pas établie ; Qu'en se fondant sur les dispositions du droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen qui est recevable, pris en ses deux branches : Vu l'article 311-14 du Code civil

Hachemi X... était régie, en vertu de l'article 311-14 du code civil par la loi algérienne, loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; Attendu que M.

388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 6.

le lui impose l'article 311-17 du code civil, si au regard de la loi malienne, la reconnaissance faite par Mme Z..., ne pouvait pas être considérée comme valable, de sorte qu'en application de larticle

DROIT A CETTE DEMANDE : ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE, LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969 SURVENUE EN COURS D'INSTANCE, EN VERTU DE L'ARTICLE

311-14 du code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 34 de la loi malgache du 20 novembre

28 du code civil ; ALORS QU' aux termes de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que cette règle

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir déclaré son action irrecevable comme tardive au regard du droit allemand, violant ainsi l'article 311-14 du Code civil, tout en

X..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 84 du Code de la nationalité dans sa rédaction

] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile ; Réouvre les débats

19 et 20 de la loi ivoirienne numéro 64-377 du 7 octobre 1964 applicable en vertu de l'article 311-14 du code civil » (v. production n° 1, p. 5§4) ; qu'en appliquant à la question de la validité de la

3 et 311-14 du code civil et méconnu la notion française de l'ordre public international ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, mis en oeuvre la loi ivoirienne, désignée par la règle de conflit de l'article

340.4° et 5° du Code civil, et subsidiairement, par application des dispositions de l'article 311-15 du même Code, en constatation de possession d'état ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1989) a

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

refus d'application, les articles 3 et 311-14 du code civil.

311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant

[B] ne pouvait utilement s'en prévaloir eu égard aux mentions de son acte de naissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-14 du code civil ensemble l'article