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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372613cd58014677422c75
17 novembre 1999
17 novembre 1999
son contrôle, a violé le texte visé au moyen " ; Attendu que les questions critiquées n'encourent pas le grief allégué ; Qu'en effet, l'usage ou la menace d'une arme constituent, au sens de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02234
23 octobre 2018
23 octobre 2018
avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1ff
10 avril 1996
10 avril 1996
et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456003.20220322
22 mars 2022
22 mars 2022
à cette date. 6.L'article 311-8 du code pénal prévoit que " le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende " lorsqu'il est commis sous la menace d'une arme.
Source officiellecr
61372615cd58014677422d46
8 septembre 1999
8 septembre 1999
peine de vingt années de réclusion criminelle ; "alors que, cette peine privative de liberté étant le maximum prévu pour l'infraction poursuivie encourant la sanction la plus élevée, visée par l'article
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa08
10 juillet 1996
10 juillet 1996
il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur les premiers moyens de cassation du mémoire ampliatif et du mémoire personnel, pris de la violation des articles 304, 316, alinéa 2, et 593 du Code
Source officiellecr
6137257acd5801467741e1c6
9 mai 1994
9 mai 1994
222-24, 6 , 224-4, alinéa 3, et 311-8 du Code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 362 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu qu'aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110741
28 novembre 2018
28 novembre 2018
, la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts engagée par celui-ci en raison du non-respect des formalités prescrites aux anciens articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fdf
28 juin 2002
28 juin 2002
La BNP PARIBAS expose en premier que Monsieur X... a signé et accepté une offre préalable concernant le crédit "PROVISIO" et ce le 13 décembre 1997, que cette offre est conforme aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
61372344cd58014677407897
2 mars 1999
2 mars 1999
déclarant pas l'action des consorts E... irrecevable bien qu'Achille E... soit décédé à 65 ans sans avoir jamais émis le souhait que sa filiation naturelle soit établie, la cour d'appel aurait méconnu les articles
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445ad
20 janvier 1981
20 janvier 1981
ACTION D'ETAT, DANS LE CADRE DE LA TRANSACTION INTERVENUE A LA SUITE DU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1973, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LE DESISTEMENT EN MATIERE DE FILIATION EST EXPRESSEMENT AUTORITE PAR L'ARTICLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00199
15 janvier 2008
15 janvier 2008
complicité de vols avec arme et violences, complicité de séquestration avec arme, menaces de mort, provocation au suicide, complicité de violences aggravées, complicité de tentative d'assassinat ; Vu l'article
Source officiellecr
ésulte de l'information des charges suffisantesc/M. Hakim B
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02133
26 juillet 2017
26 juillet 2017
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-8 du code pénal, 181 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00887
17 février 2016
17 février 2016
6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 311-1, 311-4, 311-5, 311-8 du code pénal, 8, 696-4, 696-7, 696-8, 696-15
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02902
29 novembre 2017
29 novembre 2017
qu'elle n'est toutefois que facultative, leur cumul ne dépassant pas le maximum légal de la peine la plus élevée encourue à savoir vingt ans de réclusion criminelle pour vol avec arme tel que prévu par l'article
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ec92
23 février 2000
23 février 2000
309, 310 et 316 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense : " en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02679
15 novembre 2017
15 novembre 2017
alors que la confusion des peines est de droit lorsque les peines prononcées dépassent le maximum légal le plus élevé ; que le maximum légal encouru est de 20 ans tant pour des faits de vol avec arme (article
Source officiellecr
6137256ecd5801467741daa1
11 mai 1995
11 mai 1995
379 et 384 anciens du Code pénal, 111-3, 112-1, 311-1 et 311-8 nouveaux du même Code, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06015
29 octobre 2008
29 octobre 2008
français de vol à main armée et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes conformément aux dispositions des articles
Source officielle1re chambre 2e section
60331ba8a6a7178d5c2ef050
26 septembre 2017
26 septembre 2017
, la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts engagée par celui-ci en raison du non-respect des formalités prescrites aux anciens articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation
Source officiellePage 2 sur 6028