3171-4 du code du travail ; 3.

pouvoir intervenir en cas de besoin ; qu'ainsi, en l'absence de contrat de travail écrit, la preuve des heures de travail réellement effectuées peut être rapportée conformément à l'article 3171-4 du code

3171-4 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

de Prud'hommes violé ensemble l'article L. 3122-9 (ancien) du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE 4°) il était fait valoir par l'exposante (p. 4 in fine et 5) que « les

accomplies par la salariée, a violé les dispositions des articles 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

Sur les heures supplémentaires : il résulte de l'article 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si l'employeur doit

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-6, L 3253-19 à 21 et L3253-17 du Code du travail.

-4 et L. 3121-22 du code du travail.

3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du Code du travail ; que, par ailleurs, l'employeur, ayant engagé M.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion

L. 3171-4 du code du travail, 1134, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, et 1315 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond ne peuvent rejeter une demande fondée sur l'accomplissement

[E], compte tenu de son expérience et de sa formation initiale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble du

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article 3171-4 du code du travail ; QU'en écartant le moyen tiré de ce

1441-3 et L. 1441-4 du code du travail.

L. 3121-111-1 et suivants du code tu travail, Vu les articles 3171-4 du code du travail, Vu l'article L. 3121-6 ancien du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu les articles

que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail - texte qui n'est pas mentionné par l'article L. 7221-2 du code du travail fixant les règles du code du travail applicables par exception

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.