d'un rappel de salaire et congés payés afférents au titre de l'article 32 de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail sont propres aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et précisent les indemnités qui lui sont dues, assurant

X... des dispositions conventionnelles de ressources jusqu'à réception de son avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-4 du Code du travail et l'article 23 de la convention

de la violation des articles 6-1, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32, paragraphe III, de la loi du 7 juin 1977, 85, 86, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

l'article L. 122-32-7 du Code du travail, mais seulement à la réparation du préjudice subi par le salarié ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur aux sanctions prévues par l'article L. 122-32-7 du

31 de la convention collective, relatif à la maladie, et non pas l'article 32 comme le soutient le salarié ; que force est de constater que la SA GENERALI VIE n'a pas invoqué les dispositions de l'article

L. 223-23 et L. 235-9 du code de commerce ; le premier de ces textes dispose que les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 (responsabilité du gérant en cas de conventions non approuvées

32 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, mais manifeste l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, au sens de l'article 48 de la convention collective, insuffisance

N... le montant des sommes dues au titre de l'application de l'article 32 de la convention collective.

collective pour un coefficient 220, le conseil de prud'hommes devait préalablement intégrer dans la rémunération annuelle les rémunérations accessoires mensuelles ou non, correspondant à l'article 32

que l'article 32 ne prévoit quant à lui l'avis de la commission médicale que pour la mise en congé de longue durée et la réintégration du salarié, et non au cours de sa prise en charge, que l'application

X..., lequel sollicitait une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire en se fondant sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, le droit de percevoir une indemnité légale ou

L. 122-8 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article 32 de la convention collective des ETAM du bâtiment ne prévoit le bénéfice des indemnités de licenciement et de préavis qu'au profit des salariés

, au surplus, la décision de la COTOREP, lui accordant un taux d'incapacité de 60 %; qu'aux termes de l'article 26 en son deuxièmement de la convention collective nationale des commerces et industries

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que, du même coup, en laissant sans réponse le chef des conclusions d'appel de la société Mazet faisant

L. 122-32-14 et L. 122-32-16 du Code du travail, alors d'autre part, qu'il résultait de sa lettre du 13 avril 1987 produite au débats et visée dans ses conclusions d'appel ; que la SFNGR avait clairement

X... faisait expressément référence, prévoit en son article 32 une contrepartie pécuniaire à toute clause de non-concurrence ; que ces dispositions de la convention collective applicable venaient combler