la société QBE Europe demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 549 et suivants, 331, 32-1 et 581 du code de procédure civile de : A titre principal, - déclarer Monsieur

Y... ouvert le 8 juin 1994, qu'elle a ainsi méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé par refus d'application l'article L. 621-32 du Code de commerce ; 2 / que lorsqu'une

L. 321-4-1 ancien du code du travail, devenu L. 1233-61 du nouveau code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que lorsqu'une

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que le salarié a passé un premier examen de reprise

32-1 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros,

29, alinéa 1er, 32 alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Georges X..., Emmanuel

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

, après relaxe des prévenus, a déclaré l'action de la partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 2, 85 et 86 du Code

l'article 32-1 du code de procédure civile, * Rejeter la demande de nullité pour dol du contrat signé le 2 août 2024, formulée à titre principal par BVS HOLDING ; * Rejeter la demande de prononcé de

1er de la loi du 2 juillet 1963 modifié par l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 28, 32, 54 et 55 de cette ordonnance, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 février 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et 1641 et suivants du code civil, de': - confirmer le jugement

450 al 2 du Code de procédure civile.

pris de la violation des articles 1134, 1583 et 1915 du Code civil, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

; Joignant les pourvois en raison de la connexité, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

035,39 francs ne reposait sur aucun des motifs admissibles selon l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 et que ce débit était tardif sans préciser les éléments de fait ou de droit sur lesquels

10, que ledit contrat pourrait être résilié dans les conditions prévues aux articles 32 et suivants du Code du travail (du Togo) et aux articles 16 et suivants de la Convention collective interprofessionnelle

Par ses conclusions du 19 décembre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1119, 1216, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article