X..., né le 30 avril 1982 à Madagascar, a assigné le ministère public pour voir constater qu'il est français, en application de l'article 32-3 du code civil, comme né de parents français domiciliés à la

32-3 du code civil, qu'il n'a pas la nationalité française.

[C] [H], se disant né le 6 mai 1960 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité sur le fondement de l'article 32-3 du code civil.

[P] [L], se disant né le 3 janvier 1957 à [Localité 6] (Tunisie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 32-3 du code civil.

[P] [E], se disant né le 2 août 1948 à [Localité 5] (Tunisie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 32-3 du code civil.

26-4, alinéa 2, du Code civil mais l'action en dénégation de la nationalité française, régie par l'article 29-3 du Code civil, qui n'est soumise à aucune prescription ; Sur le second moyen, pris en

française et d'avoir constaté qu'il n'était pas de nationalité française par application de l'article 155.1 du Code de la nationalité française, devenu l'article 32-3 du Code civil, alors qu'en estimant

de recevoir son appel, infirmer la décision déférée, et, au visa des articles 3,17,155-1 du code de la nationalité, dans sa rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 et de l'article 32-3 du code civil

32-3 du code civil.

20-1 du Code civil ne s'applique pas aux personnes qui revendiquent la nationalité française sur le fondement de l'article 32 du même Code ; qu'en effet, l'article 32 du Code civil, qui est inséré dans

32-3 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut exiger d'une partie qu'elle rapporte une preuve impossible ; qu'en considérant que la nationalité française de Mme [L] [J], mère de Mme

Aux termes de l'article 32-3 du code civil, « Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer

3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.

32-3 du code civil, les dispositions des articles 311-1 et 311-2 du code civil relatifs à la possession d'état de Français et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

de l'article 18 du code civil.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie

1980, de l'article 98 du code civil et des articles 1057 et 1058 du code de procédure civile. 7.

[L] depuis l'indépendance pour estimer que Mme [L] ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 32-3 du code civil, sans rechercher si son père s'était effectivement vu attribuer la nationalité