de cassation, pris de la violation des articles 311, alinéa 2, 316 et 328 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant par arrêt rendu sur incident contentieux en date du 17 avril 1999, la Cour

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 327-2, dans sa rédaction alors en vigueur, du même code : " I. - Lorsqu'un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 en raison de

, 321, 326, 327, 389 et 390 ; que le lot n° 1 attribué à Ange H...et vendu à Marc B...le 10 juillet 1981 se compose sur Piobetta des parcelles B 595, 599, 601p, 604, 626, 757, 762, 761, 828, 829 et 830

Jean-Michel GQ..., demeurant ..., 320 / M. Jean-Marie GH..., demeurant ..., 321 / M. André IC..., demeurant ..., 322 / M. Jean-Marie HT..., demeurant ..., 323 / M.

francs sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel ayant constaté que le licenciement du salarié était intervenu en méconnaissance des dispositions de 4e alinéa de l'article

janvier au 1er mars 2017, le tribunal a violé les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi

R153-5 322 35140 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 323 35147 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 324 35154 Mail Secret des correspondances avocat/client х [Localité 18] correspondances

6.1 et 6.3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 316, 324, 326, 329 et 330 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

des articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2224 et 2241 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008

[U] dans les conditions prévues aux articles R. 322-21 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution ; - fixé le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu à l'amiable à la somme de

des articles L. 323-13 et L. 326-5 du code de la propriété intellectuelle : 1.

L. 143-3, L. 320, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes ; qu'en considérant que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juillet 2013 devait être annulé du fait que certaines des classifications

confiscation prononcée par une juridiction étrangère ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

106.82 euros - 9.62 euros 2 205.10 euros 321 387.72 euros 11.45 euros 2 216.45 euros 322 3.75 euros 0.25 euros 2 216.70 euros 323 325.08 euros

2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 4 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

319 et 320 du Code pénal, L. 1, L. 13 à L. 17 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

précité ; Mais attendu que le Tribunal, ayant relevé que les soins reçus à Caen par Odette X... avaient été prescrits en application de l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, pour les malades