R. 321-8, PREMIER ALINEA, 7E DU CODE DU TRAVAIL ; CONSIDERANT ENFIN QU'A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ETAIENT JOINTS UNE LISTE DES SALARIES CONCERNES, AINSI QU'UN EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions doit adresser une demande d'autorisation delicenciement au directeur

prévues au 6° et au 7° de l'article R.321-8 du code du travail selon lequel la demande d'autorisation de licenciement doit comporter notamment les mesures prises pour réduire le nombre des licenciements

R. 321-9 : "La décision statuant sur la demande prévue à l'article R. 321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre" ; qu'enfin, en application du dernier alinéa dudit

autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 1er alinéa et L.321-9 doit, sans

L. 321-8, elles doivent comprendre « au moins une personne ayant la qualification requise pour diriger une vente… » ; que l'article L. 321-9 précise que « les personnes mentionnées à l'article L. 321-

fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 321-8 du même

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'employeur n'est tenu de donner les informations prévues aux 6° et 7° de l'article R 321 8 du code du travail que lorsque le licenciement porte

AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 321-9, "LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R. 321-8 EST PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

compétente " ; Cons. que, si l'article R. 321-8 du code du travail prescrit à tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives d'adresser une demande d'autorisation de licenciement

de la méconnaissance des dispositions de l'article R 321-8 précité manque donc en fait ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé, pour déclarer

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L. 321-9 doit

R.321-9 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre

.511-1 du code du travail au tribunal administratif pour se prononcer étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur la question préjudicielle ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321

R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE A ALORS, LE 11 JUIN 1979, ADRESSE UNE NOUVELLE DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, ACCOMPAGNEE DE L'IMPRIME DE L'ADMINISTRATION SUR LEQUEL, ELLE

L. 321-8 DISPOSE "L'EMPLOYEUR NE PEUT SAISIR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE L. 321-3 QU'AU TERME DE LA PROCEDURE

R. 321-8 du Code du travail, ne pouvait faire naître l'autorisation tacite de l'administration ; que la juridiction prud'homale saisie a estimé le licenciement abusif ; Attendu que M.