121-3, 322-1 et 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement détruit des biens mobiliers et immobiliers

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

322-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.

322-1, alinéa 1er, 322-15, 10, 2 , 3 du Code pénal, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

224-4 alinéa 3 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 8 et n° 9 posées comme suit

pénal ; ART. 434-27, ART .434-28, ART. 132-73 du code pénal et réprimée par ART.434-27 AL.2, ART.434-44 AL. 1, AL.4 du code pénal.

311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable de vol de matériel agricole et de foin

434 et R. 38 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sébastien X... coupable du délit de destruction

Ils ne peuvent être poursuivis ni sur le fondement invoqué de l'article 322-1 du code pénal, qui sanctionne la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui ni, en tout

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et qu'elles remplissent les conditions posées par ce texte : . le délit réprimé par l'article 322-1 du code pénal est établi dès lors que la vitrine du local

l'ayant condamnée à 20 000 francs d'amende dont 15 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, 441-1, 441-2, 121-6, 121-7 et 322-1 du Code pénal, de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des

322-1, 322-15 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action publique, déclaré Alexis X... coupable

La société SANEF est par conséquent fondée à soutenir avoir été victime du délit mentionné à l’article 322-1 du code pénal à ces occasions.

pénal ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D 18 ; Vu

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

optique porte atteinte à son droit d'user librement de son bien ; - elle constitue une dégradation de son bien sanctionnée par l'article 322-1 du code pénal ; - elle méconnaît en outre le règlement