Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code forestier, les actions que mènent les chambres départementales et régionales d'agriculture pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts

Aux termes de l'article 5 de la même convention : " 1.

, 327 et 334, dont il est propriétaire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à payer à chacune d'elles la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 26 avril 2006 ; Vu l'ordonnance du 3 mai 2006

4 et 5 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que M.

S'agissant du bien situé 5 route de Luxeuil : 2. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa version applicable : " I.

visés par les dispositions des 3° et 8° de l’article L. 341-5 du code forestier.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 113-5 et 113-6 du Code pénal, 2, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs manque

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 321-5-1 du code forestier ; Vu le

à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatives

En troisième lieu, aux termes l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

forestière, conformément aux dispositions de l'article L. 321-5 du code forestier ; - la délibération mentionne un avis favorable du centre régional de la propriété forestière, alors que cet avis

L. 342-1 du code forestier.

L. 324-9, L. 32410, L. 362-3 du d Code du travail, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable d'avoir recouru aux

En troisième lieu, l'article L. 341-5 du code forestier dispose que : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

L.3212-3 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".