Poupet, avocat de Mme [J] [V], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Aux termes de l’article R. 332-25-1 du même code : « Le conseil municipal (…) autorise le maire (…) à signer la convention prévue par l'article L. 332-11-3. (…) ». 7.

L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge doit protéger le droit d'un ressortissant au respect de sa vie privée et familiale en établissant une adéquation entre la sanction et l'exigence

protection de la nature saisit le préfet du projet de classement d'un territoire comme réserve naturelle nationale pour qu'il engage les consultations nécessaires (...) " ; que l'article R. 332-3 du même

doit déterminer la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, la vérifiant au besoin d'office ; qu'en ne procédant nullement à une telle vérification, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ALINEAS 3 ET 4 DU CODE PENAL, 349 ET 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la consommation ; Attendu que le juge, saisi de la contestation

332 alinéa 3 du Code pénal, un débat s'est instauré au cours duquel ont été entendus le ministère public en ses réquisitions et les conseils des parties en leur observations, l'accusé ayant eu la parole

R. 332-3 et R. 332-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que 49 et 50 du Traité de l'Union européenne ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles R. 332-3 et R. 332-4 du code

332, ALINEA 3, ET 333 DU CODE PENAL ; QUE DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER DANS SON DISPOSITIF QU'IL "N'Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES POUR RETENIR A L'ENCONTRE

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour reconnaître à M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, issu de l'article 43 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : " Dans les zones

Aux termes de l'article R. 332-25-1 du même code : " Le conseil municipal () autorise le maire () à signer la convention prévue par l'article L. 332-11-3. / Cette convention, accompagnée du document graphique

-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, dès lors que la convention de projet urbain partenarial approuvée porte

L. 332-3 du code de la sécurité sociale, et ne pouvait, comme il l'a fait, estimer par un raisonnement a contrario, par application du règlement communautaire, que M.

L'article R.332-3 du code de la sécurité sociale précise que les caisses d'assurance maladie procèdent au remboursement des frais des soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un

Par suite, les moyens tirés de ce que l'article 6 du décret attaqué méconnaitrait les dispositions de l'article L. 332-3 du code de l'environnement et serait entaché d'une erreur d'appréciation, en tant

arrêts du même jour par lesquels la Cour l'a déchu de l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles